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...M. Jean-François MOUTTE...Vu l'ordonnance en date du 13 juillet 2004, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2004, par laquelle le président par intérim du Tribunal administratif de Grenoble a transmis à la Cour la demande présentée par Mme Djamila X, domiciliée ... ; Vu la demande de Mme Djamila X tendant à ce que la Cour renvoie devant un autre Tribunal pour cause de suspicion légitime sa demande pendante devant le Tribunal administratif de Grenoble qui vise à l'annulation d'un refus de titre de séjour opposé par le PREFET DE L'ISERE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 1998, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE, représenté par le Président du conseil général agissant en qualité de Président de la commission administrative du Service départemental d'incendie et de secours et ayant pour avocat Maître Philippe X... ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de la SOCIETE NATIONALE DES...
39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - DÉLÉGATIONS DE... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1999 sous le n° 99LY00655, présentée pour la COMMUNE D'AUXERRE, représentée par son maire et ayant pour avocat Maître Pierre X... ; La COMMUNE D'AUXERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 5 janvier 1999 en tant que ledit jugement annule les délibérations du conseil municipal d'Auxerre des 12 décembre 1997 et 30 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 31 mars 2005, 99LY00698
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ziya X, domicilié ..., par Me Zair, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9603763 en date du 16 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 novembre 1995 par laquelle le préfet du Rhône a retiré sa carte de résident et la décision en date 13 juin 1996 par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour commerçant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000, présentée par le PREFET DE L'AIN ; Le PREFET DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché conclu le 28 novembre 1997 par la commune de Bourg-en-Bresse avec le groupement d'entreprises Perraud Poralu ; 2° d'annuler ledit marché ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 02 juin 2004, 98LY01271
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1998, présentée pour la SOCIETE MICHEL CHARMETTAN COMMUNICATION, dont le siège est ... 26000, ayant pour avocat Me Jean ;François Sestier ; La SOCIETE MICHEL CHARMETTAN COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° de condamner la COMMUNE DE VALENCE à lui verser une somme de 2 138 272 francs en réparation du préjudice subi ; 3° de...
...M. Jean-François MOUTTE...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2003 sous le n° 03LY01995, présentée pour la COMMUNE D'EURRE, représentée par son maire habilité par une délibération du conseil municipal, par Me Didier X..., avocat ; La COMMUNE D'EURRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 octobre 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en annulation d'une décision du 7 mars 2002 du maire de Crest comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2° d'annuler ladite décision pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 02 juin 2005, 99LY01931
...M. Jean-François MOUTTE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 juillet 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté d'expulsion pris le 10 février 1997 à l'encontre de M. X ; 2° de rejeter la demande d'annulation de ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 30 mars 2011, présentée pour Mme Rym , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007634, du 2 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 6 décembre 2010, lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays...
335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 15 mars 2011, présentée pour M. Faouzi A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907864, du 25 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 29 octobre 2009, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au...
