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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande a refusé de lui restituer son coussin anatomique, sa console de jeux, son clavier et sa souris d'ordinateur, d'enjoindre au directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande de lui remettre...

60-03-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. État ou autres collectivités... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Sommevoire à lui payer une somme totale de 27 700 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait des fautes commises par cette collectivité à raison de la délivrance de certificats d'urbanisme erronés le 24 novembre 1995 et le 19 octobre 2012 et de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel la préfète de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Maroc comme pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2017 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de son éloignement, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 5 août 2018 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler les arrêtés du 26 octobre 2017 par lesquels le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert auprès des autorités allemandes et l'a assigné à résidence pendant quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter une fois par semaine à la direction interdépartementale de la police...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2018, par lequel le préfet du Doubs a décidé son transfert auprès des autorités italiennes et l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pendant quarante-cinq jours avec obligation de se présenter quotidiennement à la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2018 et des mémoires enregistrés le 17 janvier 2019 et le 12 avril 2019, la société Cinéma du Colisée, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique rejetant le recours formé par elle contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Doubs du 8...