Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois GOBEILL dans la jurisprudence francophone - page 33
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 20PA00005
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1915283/1-1 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 20PA00135
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 avril 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a retiré les cartes de séjour temporaires délivrées pour la période du 1er juillet 2014 au 8 septembre 2017 ainsi que le récépissé de demande de carte de séjour temporaire valable du 28 février au 27 mai 2019, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fix...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 20PA00142
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900153 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 20PA00575
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1911224/3-1 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA00146
27-02 Eaux. Ouvrages. ... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la protection de l'environnement de Sainte-Aulde a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015 du préfet de la Seine-et-Marne autorisant, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la société par actions simplifiée SAS Batilogistic à effectuer et à exploiter sur les communes de Chamigny, Dhuisy et Sainte-Aulde, les ouvrages du système d'assainissement de la zone d'activités économiques " Les Effaneaux ", ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA02290
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906930/3-2 du 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA03000
...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2019, la société par actions simplifiée SAS Dispontault, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 août 2019 par lequel le maire de la commune de Pontault-Combault a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl ; 2° de mettre à la charge de " tous succombants " la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'offre de proximité, qui est déjà très...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA03402
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1823572/2-3 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA03538
...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1912812/3-2 du 27 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 8 novembre 2019 et 10 mars 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA03898
...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1913108/1-1 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2019, Mme D..., représentée par Me...
