Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois GOBEILL dans la jurisprudence francophone - page 32
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2021, 20PA00419
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jean-Pierre Jourdain a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 13 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Boulancourt Seine-et-Marne a déclaré irréalisable la construction d'une maison individuelle sur les parcelles AD 105 et AD 108. Par un jugement n° 17088999 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Melun, a annulé le certificat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2021, 20PA01027
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1914349/5-2 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2021, 20PA01265
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1809209 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2021, 20PA01460
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 1914790/2-1 du 6 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2021, 20PA01839,20PA01885
...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2008004/8 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, A annulé l'arrêté contesté et lui a enjoint au préfet de police de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 741-1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA00077
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affecté à la maison centrale de Saint-Maur. Par un jugement n° 1707623/6-3 du 18 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA02302
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 août 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par un jugement n° 1717139/4-1 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA03406
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2019 et des mémoires complémentaires les 31 mars 2020 et 15 septembre 2020, la société Brico Dépôt, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le maire de la commune de Varennes-sur-Seine a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Vares Immo ; 2° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA03770
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux à lui verser la somme de 90 000 euros, augmentée des intérêts à compter du 9 janvier 2017 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 12 juin 2012...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 20PA00004
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités finlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1917408/8 du 22 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2020 et un...
