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54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société de chasse "la Paysanne de Coutouvre" a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2013 par lequel la préfète de la Loire a fixé la liste des terrains devant être soumis à l'association communale de chasse agréée de Jarnosse. Par un jugement n° 1306550 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 février 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles d'une superficie de 2 hectares 67 ares et 10 centiares situées sur le territoire de la commune de Manglieu, la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux...

01-09-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...Sinsard a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2012 par lequel le président du conseil général de l'Isère a abrogé, à compter du 1er octobre 2012, la décision lui allouant la nouvelle bonification indiciaire NBI dite "zone urbaine sensible", ensemble le refus opposé à son recours gracieux, d'autre part...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Villeneuve-la-Guyard, obligé à se présenter trois fois par jour à la brigade territoriale de Pont-sur-Yonne, contraint à demeurer à son domicile tous les jours de 20 H à 6 H et obligé à obtenir du préfet de l'Yonne une...

03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 juillet 2013 par laquelle la commission départementale de l'agriculture du Puy-de-Dôme a rejeté sa réclamation n° 76 relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Pionsat et la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EARL Arnal a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 27 novembre 2013, confirmée sur son recours gracieux du 11 décembre 2013, par laquelle le préfet du Cantal a diminué ses droits à primes animales au titre de la campagne 2014 et la décision du 12 mars 2014, confirmée sur son recours gracieux du 12 mai 2014, par laquelle cette même autorité a appliqué un taux de réduction de 100...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Collectif pour le respect des lois à Meillerie " a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a approuvé la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Meillerie et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont Ferrand, par une requête n° 1300541 : 1° d'annuler la lettre du 9 octobre 2012 de la commission syndicale de la section des Halles Basses de la commune de Valcivières relative à sa demande aux fins d'indemnisation et d'attribution de la jouissance de 40 hectares de terres agricoles de cette section, ainsi que...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - dans l'instance n° 1402142 d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2014 par lequel le président de la communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération l'a suspendu de ses fonctions, - dans l'instance n° 1510105 d'annuler la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le président de la communauté d'agglomération...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François ALFONSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 février 2017 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701735 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...