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| ...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 2001, la requête présentée pour M. Dominique X, élisant domicile ..., par Me Combenègre ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991, ainsi que de condamner l'Etat au versement d'une somme de 10 000 F soit 1 524 euros au titre des frais irrépétibles...
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 2001, l'ordonnance en date du 15 février 2001 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour administrative d'appel de Paris la requête de Mme X ; Vu, enregistrée le 2 mars 2001 au greffe de la cour ladite requête présentée par Mme Claude X élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 15 décembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels...
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 Mai 2001, la requête présentée par Mme Michèle X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de responsabilité solidaire des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987, par décision du trésorier payeur général des Hauts-de-Seine...
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001, présentée pour la société ETF dont le siège est ..., par Me X... ; la société ETF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de compléments d'impôt sur les sociétés et de pénalités y afférentes, relatifs à des provisions sur clients douteux, qui lui ont été réclamés au titre de l'exercice 1989, 2° de prononcer la décharge des impositions en résultant...
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001, présentée pour X... Christine X, élisant domicile ..., par Me Y... ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 9 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, mises à sa charge au titre de l'année 1991 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001, présentée pour l'association DIDAC, dont le siège social est ..., par Me X... ; l'association DIDAC demande à la cour d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de compléments d'impôt sur les sociétés et de pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des exercices 1985, 1986 et 1987, et de prononcer la décharge des impositions en résultant...
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002, présentée pour M. Hasan X, élisant domicile ..., par Me Attali ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 août 2000 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial, ainsi que de condamner l'Etat au versement d'une somme de 450 euros au titre des frais irrépétibles ; .................................................................................................................. Vu les autres...
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000, présentée pour la société LAVIS, élisant domicile chez son conseil Me X... ; la société LAVIS demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 913475 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté le surplus de ses conclusions tendant la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 1982, 1983, 1984 et 1985 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités...
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2000, présentée pour la société anonyme DIMER LA MAREE, dont le siège social est au ..., représentée par son président-directeur-général en exercice, par la société d'avocats André X... ; la société DIMER LA MAREE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 987124 en date du 23 mars 2000 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre des années 1992 à 1994, ainsi que du complément de taxe sur...
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001, présentée par M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985033 en date du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti ; 2° d'ordonner la décharge des impositions en cause ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
