La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Claude PRIVESSE - page 2
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...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2005, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ... par Me Nicolino ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0320567 du 23 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761 - 1...
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Turot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505906 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1987 et 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 30 janvier 2006, 02PA02346
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002, présentée pour la SARL ECURIES GODIGNON ayant son siège social Ferme du Mesnil, Port Mort 27940, par Me d'Y... ; la SARL ECURIES GODIGNON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 9605079 en date du 30 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxes sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 mars 2006, 03PA01127
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003, présentée pour Mme Nina X, demeurant ... par Me Guilloux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9619860 en date du 14 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu demeurant à sa charge au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 mars 2006, 03PA03545
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2003, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Marini ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710842 en date du 17 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989 et 1990, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction et la décharge des impositions litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 20 mars 2006, 04PA00114
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004, présentée pour M. Rachid X, demeurant ... par Me Monget-Sarrail ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 012555 en date du 24 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de séjour du 12 janvier 2001 du préfet du Val-de-Marne, ensemble les décisions implicites de celui-ci et du ministre de l'intérieur de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique formés le 24 janvier 2001 ; 2° d'annuler ces mêmes décisions ; 3° d'enjoindre, sous astreinte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 24 avril 2006, 02PA01066
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu le recours, enregistré le 25 mars 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction nationale des vérifications de situations fiscales, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9512199/1 et 9512200/1, en ses articles 1er, 2 et 3, par lequel le Tribunal administratif de Paris a réduit la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1988, et l'a déchargé de la contribution de 1 % pour cette même année ; 2° de rétablir l'intéressé au rôle correspondant de l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 24 avril 2006, 03PA02309
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003, présentée pour Mlle Annie Y et Mme Florence Y épouse X, agissant respectivement en qualité d'héritière et légataire universelle et d'héritière de la succession de leur père M. Francis Y, demeurant respectivement ... et ... par Me Michel ; Mme et Mlle Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1878 et n° 01-1879 en date du 6 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de leur père au titre des années 1991, 1992 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 05 juin 2006, 04PA03113
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004, présentée pour la SA BALDAVINE, dont le siège social est sis ..., par Mes Foissac et X... ; la société BALDAVINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0016820 en date du 30 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les bureaux à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 pour des locaux situés au ..., ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de la taxe litigieuse, ainsi que la condamnation l'Etat à lui verser une...
...M. Jean-Claude PRIVESSE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005, présentée pour M. Édouard -PAULET, demeurant ..., par Me Chevrier ; M. -PAULET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9915767 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxes sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant à l'année 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés ; 3° et de condamner l'État à la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés...
