Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude PAUZIES dans la jurisprudence francophone - page 39

...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze les a mis en demeure de scolariser leur fille mineure au sein d'un établissement d'enseignement public ou privé. Par une ordonnance n° 2201094 du 30 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M...

...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2021 régularisée le 8 avril 2021 et des mémoires enregistrées les 4 et 29 novembre 2022, la société par actions simplifiée SAS Casino Distribution France, prise en la personne de son président en exercice et représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 22 janvier 2021 par le maire de la commune de Cenon Gironde pour le projet présenté par la société en noms collectif Lidl en vue de l'extension de 810,05 mètres...

...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nérigean a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société civile immobilière SCI Monvoisin et M. B... A... à lui verser la somme de 184 446,60 euros au titre de la contribution spéciale pour dégradations anormales de la route du pont d'Eychaud, de la route des Faures et du chemin de la Moinerie en raison des passages répétés de véhicules de fort tonnage transportant des matériaux sur ces voies desservant un terrain appartenant à la société SCI Monvoisin et dont M...

...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Royère-de-Vassivière a décidé de céder une portion d'un chemin rural à Mme B... G.... Par un jugement n° 1401368 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 20 juin 2014. Par un arrêt n° 16BX03951 du 13 décembre 2018, la cour a rejeté l'appel interjeté par la commune de...

...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle le directeur du port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui accorder à titre prioritaire une autorisation d'occupation du poste d'amarrage L30 au tarif titulaire. Par un jugement n° 1904335 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 12 juillet 2018 du directeur du port de plaisance d'Arcachon ainsi que sa décision du 6 mars 2019...

...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de transformer l'autorisation unilatérale d'occupation du domaine public dont il est titulaire en une autorisation contractuelle renouvelable valant concession afin de permettre la vente de son fonds de commerce ainsi que la décision du 4 mars 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2001111 du 8 octobre 2021, le tribunal...

...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande en date du 15 février 2019 tendant au bénéfice d'une indemnité pour mission particulière IMP sur la base d'un montant de 2 500 euros au lieu de 1 250 euros au titre de l'année scolaire 2018-2019 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la prime au taux annuel de 2 500 euros assortie des intérêts et de la...

...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 juin 2021, le 1er avril 2022 et le 7 juin 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Parc éolien de Breuil, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé sa demande d'autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Breuil-la-Réorte ; 2° de lui accorder l'autorisation...

...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union nationale des taxis UNT et l'Union national des taxis de Guadeloupe UNT Guadeloupe ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 19 octobre 2018 portant organisation des modalités de prise en charge des croisiéristes en escale au Grand port maritime de Guadeloupe GPMG. Par un jugement n° 1801196 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mai 2021, 30 juin 2022, 12 septembre 2022 et 14 octobre 2022, la société Ferme éolienne de Plaisance, représentée par Me Verger, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Vienne a délivré à la société Energie Moulismes une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation, sur le territoire de la commune de Moulismes, d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent composée de trois...