Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

181 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 1996, 95-84226

...Rapporteur : M. Jean Simon.... JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Définition - Urbanisme - Construction sans permis ou non conforme - Démolition ou mise en conformité - Fixation du point de départ du délai - Omission - Difficulté d'exécution. URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Délai pour exécuter la décision - Point de départ - Fixation - Omission - Difficulté d'exécution URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 1996, 95-80367

...Rapporteur : M. Jean Simon.... AGENCE DE VOYAGES - Exercice de la profession - Conditions - Agrément exigé par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 - Association à but non lucratif - Organisation de voyages et de séjours - Publicité - Délit spécial non. Commet le délit prévu tant par les articles 1er, 5 et 13 de la loi du 11 juillet 1975 applicable au moment des faits que par les articles 1er, 7 et 29 de la loi du 13 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er décembre 1994, le directeur d'une association non titulaire de l'agrément prévu par la loi qui, jouant le rôle d'intermédiaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 1995, 94-80707

...Rapporteur : M. Jean Simon.... 1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Défaut de réponse à conclusions 1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Mise en conformité des lieux - Pouvoirs des juges 1° Si les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier s'il y a lieu ou non d'ordonner les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mars 1995, 94-83708

...Rapporteur : M. Jean Simon.... COMMUNAUTES EUROPEENNES - Liberté d'établissement des ressortissants - Exercice d'une profession dans un Etat membre - Coiffeur - Directive du 19 juillet 1982 - Portée. COIFFEUR - Exercice illégal de la profession - Communauté européenne - Liberté d'établissement des ressortissants - Directive du 19 juillet 1982 - Portée La dispense de la condition de diplôme exigée en France pour la gestion d'un salon de coiffure, prévue par l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 modifiée par celle du 22 mai 1987, ne s'applique qu'aux ressortissants des Etats membres de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1995, 94-85206

...Rapporteur : M. Jean Simon.... INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties - Recevabilité - Requête postérieure à l'expiration du délai prévu après envoi de l'avis de fin d'information - Acte d'instruction postérieur à l'avis. CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction, du procureur de la République ou de l'une des parties - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Requête postérieure à l'expiration du délai prévu après l'envoi de l'avis de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1995, 94-81735

...Rapporteur : M. Jean Simon.... 1° URBANISME - Déclaration préalable - Exécution de travaux sans déclaration - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme - Peine complémentaire - Publication - Conditions. 1° AFFICHAGE - Affichage et publication de condamnations - Peine complémentaire - Urbanisme - Exécution de travaux sans déclaration préalable 1° PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Peine complémentaire - Publicité et affichage - Domaine d'application - Urbanisme - Exécution de travaux sans déclaration préalable 1° L'article L. 480-5 du Code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 février 1995, 94-81798

...Rapporteur : M. Jean Simon.... 1° URBANISME - Déclaration préalable - Exécution de travaux sans déclaration - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme - Peine complémentaire - Publication - Conditions. 1° AFFICHAGE - Affichage et publication de condamnations - Peine complémentaire - Urbanisme - Exécution de travaux sans déclaration préalable 1° PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Peine complémentaire - Publicité et affichage - Domaine d'application - Urbanisme - Exécution de travaux sans déclaration préalable 1° L'article L. 480-5 du Code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1995, 94-81316

...Rapporteur : M. Jean Simon.... URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction non conforme - Infraction au plan d'occupation des sols. URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Construction non conforme - Définition Des travaux consistant à substituer à un espace de loisirs prévu par le permis de construire une discothèque pouvant recevoir un nombre plus important de personnes et imposant, selon les règlements d'urbanisme, la création de places de stationnement supplémentaires, caractérisent le délit d'exécution de travaux en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1995, 94-81329

...Rapporteur : M. Jean Simon.... ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Réponse à questionnaire - Question ambiguë - Sincérité et exactitude de la déclaration - Appréciation souveraine. Les juges du fond apprécient souverainement la sincérité et l'exactitude de la déclaration de l'assuré faite sous forme de réponse à une question posée par l'assureur dans des termes prêtant à confusion. 1. ...REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie Allianz-Via Assurance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1995, 94-80671

...Rapporteur : M. Jean Simon.... 1° CASSATION - Qualité - Partie civile - Pourvoi de l'inculpé limité aux condamnations pénales - Intervention de la partie civile n'ayant pas formé pourvoi. 1° Lorsque l'arrêt contre lequel le condamné s'est pourvu n'a statué que sur l'action publique, les parties civiles, dont l'intervention a été déclarée irrecevable et qui ne se sont pas pourvues, sont sans qualité pour intervenir devant la Cour de Cassation1. 2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Débats sur l'action publique - Partie civile - Présence - Audition - Irrecevabilité de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.