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| 54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013 par télécopie et régularisée le 1er juillet 2013, présentée pour Mme A...D..., gérante de la société Papy Bali sise à Marseillan-Plage, demeurant..., représentée par MeC..., mandataire judiciaire demeurant..., par MeF... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301890 en date du 11 Juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marseillan à lui...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu, enregistrée le 25 février 2014, la requête présentée pour la Métropole Nice Côte d'Azur, légalement représentée par son président en exercice, dont le siège est sis 405 Promenade des Anglais, B.P. 3087 à Nice cedex 06202, par Me Lanfranchi, avocat, la Métropole Nice Côte d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1303891 en date du 7 février 2014 par laquelle le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à Mme A...une provision de 3 000 trois mille euros à valoir sur...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, par Me Morgane Armand, avocate de M. B...C...; Me A...demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui entache l'arrêt de la Cour n° 11MA04568 en date du 30 juillet 2013 qui, après avoir, dans son article 1, annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1102501 du 12 août 2011 et les décisions en date du 8 août 2011 du préfet de l'Isère concernant M. C...et, dans son article 2, prescrit au...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu, enregistrée le 4 février 2011 sous le n° 11MA00453, la requête présentée pour la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, dont le siège est situé Atrium 10.7, 10 place de la Joliette à Marseille 13002, prise en la personne de son président en exercice, par la SELARL Phelip et Associés ; La communauté urbaine Marseille Provence Métropole CUMPM demande à la Cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement n...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour le département du Var représenté par le président du conseil général en exercice, dont le siège est 390 avenue des Lices à Toulon 83000, par la Selarl Phelip ; Le département du Var demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002463 et 1002998 en date du 18 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamné à verser à M. et Mme A...une...
39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la décision n° 354738 en date du 4 février 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour le département des Bouches-du-Rhône, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 09MA01736 en date du 10 octobre 2011 en tant qu'il a rejeté les conclusions d'appel en garantie du département des Bouches-du-Rhône dirigées contre le maître d'oeuvre au titre des ordres de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par Me C... ; M. A... demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300153 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2012 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2013, par Me Laurent Bartoloméi, avocat de M. A...B...; Me Bartoloméi demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle qui entache l'arrêt de la Cour n° 12MA02679 en date du 17 octobre 2013 qui, après avoir, dans son article 1, donné acte de son désistement à M.B..., a, dans son article 2 condamné l'Etat à verser à ce même M. B...la somme de 1 794 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 1er mai 2013, présentée pour Mme B...F..., demeurant..., par Me Zago, avocat de la SELARL LLC et associés ; Mme F...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300751 en date du 18 avril 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de Saint-Raphaël à lui verser une provision de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par la SELARL Cabinet Durand ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002171 en date du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à ce que la société nationale des chemins de fer SNCF soit condamnée à lui verser la somme de 180 400,86 euros et les intérêts au taux légal avec capitalisation en réparation du...
