La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean DUBOIS - page 20
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| ...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2002, présentée pour M. et Mme Jacques X, élisant domicile ... par Me Deleu ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98889 en date du 12 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1993 et 1994 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de leur allouer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2002, présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Arié ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805642 / 9805643 / 9904562 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de lui allouer une somme de 1 524,45 euros 10 000 francs au titre des frais exposés et non...
...M. Jean DUBOIS...Vu le recours, enregistré le 19 décembre 2002, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9805642 / 9805643 / 9904562 en date du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M. François tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée pour 1994 ; 2° de remettre à la charge de M. François les sommes ainsi déchargées ; Il soutient que la procédure d'imposition a ét...
...M. Jean DUBOIS...Vu le recours, enregistré le 20 mars 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-04455 du 25 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a réduit les cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société anonyme à responsabilité limitée Agence Fogtdal a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir les impositions contestées et les pénalités y afférentes ; ……………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et...
...M. Jean DUBOIS...Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2003, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; M. le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9904768 en date du 16 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 17 mai 1999 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes refusant de mettre en oeuvre les dispositions d'indemnisation du chômage partiel prévues par les articles L.351-25, L.351-50 et suivants du code du travail, et a condamné l'Etat...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004, présentée pour M. Marcel X, élisant domicile ... par Me VINCENSINI ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104822 en date du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2001 de l'inspecteur du travail de la 7e section des Bouches du Rhône autorisant son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de lui allouer la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel le 15 juillet 2004 sous le numéro 04MA01491, présentée pour la SOCIETE SEMEC dont le siège est Palais des Festivals et des Congrès-La Croisette BP 272 à Cannes 06403 représentée par son directeur général, par Me Bénard et Cormier Le Goff, avocats ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0201784 en date du 16 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 29 août 2001 refusant l'autorisation...
...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2005, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée L'EPI D'OR, dont le siège est ... 66420, représentée par son gérant en exercice, par la SCP De Torres-Py-De Y..., prise en la personne de Me X... de Y... ; La société L'EPI D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200188 du 18 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté n°3629/96, en date du 18 novembre 1996, par lequel le préfet des Pyrénées orientales a réglementé la fermeture hebdomadaire des...
...M. Jean DUBOIS...Vu l'arrêt en date du 3 mai 2005 de la Cour administrative d'appel de Marseille, par lequel il a été sursis à statuer sur la requête n° 03MA01249, présentée par la SOCIETE DU CREDIT DU NORD tendant à l'annulation du jugement n° 0002712 0004424 en date du 7 avril 2003 du Tribunal administratif de Nice en tant d'une part, qu'il a annulé la décision du 20 avril 2000 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité annulant, pour incompétence de son auteur, la décision de l'inspecteur du travail du 21 octobre 1999 autorisant la mise à la retraite de M. X, salarié protégé, et...
...M. Jean DUBOIS...Vu l'arrêt en date du 2 mai 2006, rendu sur la requête enregistrée sous le n°03MA00999 pour la SOCIETE RAZES HYBRIDES dont le siège est Domaine de Bonanza à Alzonne 11170 par Me Fiquet, tendant à l'annulation du jugement en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1995 à 2001, à la décharge de ces impositions et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros au titre de...
