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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25 mars 2008, 03MA00999

...M. Jean DUBOIS...Vu l'arrêt en date du 2 mai 2006, rendu sur la requête enregistrée sous le n°03MA00999 pour la SOCIETE RAZES HYBRIDES dont le siège est Domaine de Bonanza à Alzonne 11170 par Me Fiquet, tendant à l'annulation du jugement en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1995 à 2001, à la décharge de ces impositions et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 500...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 23 janvier 2007, 03MA01249

...M. Jean DUBOIS...Vu l'arrêt en date du 3 mai 2005 de la Cour administrative d'appel de Marseille, par lequel il a été sursis à statuer sur la requête n° 03MA01249, présentée par la SOCIETE DU CREDIT DU NORD tendant à l'annulation du jugement n° 0002712 0004424 en date du 7 avril 2003 du Tribunal administratif de Nice en tant d'une part, qu'il a annulé la décision du 20 avril 2000 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité annulant, pour incompétence de son auteur, la décision de l'inspecteur du travail du 21 octobre 1999 autorisant la mise à la retraite de M. X...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 00MA02438

...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000, présentée pour la SNC JARDIN BLEU, dont le siège est Mas Saint Elizabeth, ..., par Me X... ; la SNC JARDIN BLEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601769 / 9603319 en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement refusé de faire droit à sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour 1995 ; 2° d'accorder le remboursement demandé ; 3° de lui allouer une somme de 610 euros 4 000 francs au titre des frais exposés par elle et non compris dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 02MA01060

...M. Jean DUBOIS...Vu le recours, enregistré le 4 juin 2002, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2086 en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M. et Mme X tendant à la réduction des cotisations mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu à concurrence de 600 000 F pour 1987, de 332 093 F pour 1988 et de 1 095 244 F pour 1989 ; 2° de remettre à leur charge les impositions correspondant à une base d'impôt sur le revenu...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 02MA01280

...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ..., par Me Rudio ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0100356 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision en date du 4 août 2000 de l'inspecteur du travail de la première section des Alpes-Maritimes et accordé l'autorisation de le licencier...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 02MA01334

...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2002 sous le numéro 02MA01334, présentée pour M. Jean Claude X, élisant domicile ... par Me Daniel Maurel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801566 du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 02MA01612

...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 présentée pour Mme Traudl X, élisant domicile ... par la SCP Beroud Diet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805094 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période de 1992 à 1995 ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de lui allouer une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 02MA01842

...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2002, présentée pour la SARL MARTIN dont le siège est route nationale Belle Isle à Lézignan 11200 représentée par son représentant légal, par Me Y... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973995 en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1992 à 1994 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 02MA02176

...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2002, présentée pour M. et Mme Jacques X, élisant domicile ... par Me Deleu ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98889 en date du 12 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1993 et 1994 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de leur allouer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 02MA02252

...M. Jean DUBOIS...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2002, présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Arié ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805642 / 9805643 / 9904562 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° d'accorder la décharge demandée ; 3° de lui allouer une somme de 1 524,45 euros 10 000 francs au titre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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