Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 02MA01060

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02MA01060
Numéro NOR : CETATEXT000007593419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2006-06-27;02ma01060 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 4 juin 2002, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le ministre demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 96-2086 en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M. et Mme X tendant à la réduction des cotisations mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu à concurrence de 600 000 F pour 1987, de 332 093 F pour 1988 et de 1 095 244 F pour 1989 ;

2°) de remettre à leur charge les impositions correspondant à une base d'impôt sur le revenu incluant les sommes de 600 000 F pour 1987, 90 000 F pour 1988 et 1 095 244 F pour 1989 ;

……………………………………………………………………………………………

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2006,

- le rapport de M. Dubois, premier conseiller ;

- les observations de Me Plottin pour M. X ;

- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;

Sur les revenus d'origine indéterminée pour 1987 et 1988 :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X a perçu en 1987 une somme de 600 000 F et en 1988 une somme de 90 000 F sur son compte ouvert à la Société Générale ; que l'ensemble des crédits correspondant à ces sommes provenait de son compte d'associé dans la SARL X ; que le contribuable soutient en défense que, dès lors qu'il ressort de la comptabilité de cette dernière société, que son compte était créditeur à la fin de chacun des exercices considérés, l'opération dont il s'agit, avait le caractère d'un simple virement entre des comptes lui appartenant et ne révélait ainsi l'existence d'aucun revenu imposable ; que toutefois, la véracité de cette affirmation ne saurait résulter d'une comptabilité dont il n'est pas contesté qu'elle a été reconstituée après les opérations de contrôle et qui n'est pas étayée de pièces justificatives permettant de suivre le détail de chaque mouvement ayant affecté le compte de M. X pendant les périodes litigieuses ; que, dans ces conditions, M. X n'apporte pas la preuve qui lui incombe dans le cadre d'une procédure d'imposition d'office du caractère non imposable des revenus ainsi taxés comme étant d'origine indéterminée ;

Sur les revenus de capitaux mobiliers :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL ECL X a perçu le 2 novembre 1989 une somme de 1 186 000 euros suite au règlement d'une facture d'honoraires par la SCI Agora ; qu'elle a émis le 8 novembre suivant deux virements pour les montants de 885 000 F et de 300 000 F au bénéfice d'un compte d'associé détenu par M. X dans la société Sudameris France ; que si le contribuable soutient, là encore, que cette opération ne constituait qu'un mouvement entre deux comptes lui appartenant dans les écritures de ces deux sociétés, il ne produit à l'appui de ses dires que la comptabilité de la société ECL X reconstituée après les opérations de contrôle et non étayée de pièces permettant de suivre le détail des mouvements ayant affecté son compte pendant la période litigieuse ; que dans ces conditions, et en tout état de cause, compte tenu des dates des opérations, de la quasi coïncidence des montants des sommes et du rôle de M. X dans la société ECL X, c'est à bon droit que le service a considéré que cette somme de 1 185 000 F avait été appréhendée par ce dernier comme revenu distribué par la société ECL X, au sens où l'entendent les dispositions de l'article 109-1 du code général des impôts et en a tiré les conséquences ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la Cour , saisie par la voie de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les autres moyens de la demande de M. X devant le tribunal administratif ; que les premiers juges ont estimé que les avis d'imposition avaient été régulièrement adressés à l'administrateur judiciaire du contribuable ; qu'il y a lieu de confirmer cette appréciation par adoption des motifs du jugement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a prononcé une réduction de la base d'imposition au titre des années 1987 à 1989 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à rembourser à M. et Mme X les frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les impositions déchargées par les articles 2 et 3 du jugement susvisé n° 962086 en date du 20 décembre 2001 du Tribunal administratif de Nice et correspondant à des réductions de la base d'imposition de M. X pour 600 000 F (91 469,49 euros) en 1987, 90 000 F (13 720,41 euros) en 1988 et 1 095 244 F (166 968, 87 euros) en 1989 sont remises à sa charge.

Article 2 : Le jugement susvisé du 20 décembre 2001 du Tribunal administratif de Nice est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Les conclusions de M. X tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. X.

N° 02MA01060 3


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. RICHER
Rapporteur ?: M. Jean DUBOIS
Rapporteur public ?: M. BONNET
Avocat(s) : PLOTTIN

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre-formation a 3
Date de la décision : 27/06/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.