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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 27 juin 2006, 02MA01280

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02MA01280
Numéro NOR : CETATEXT000007595201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2006-06-27;02ma01280 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour M. Serge X, élisant domicile ..., par Me Rudio ; M. X demande à la Cour :

- d'annuler le jugement n° 0100356 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision en date du 4 août 2000 de l'inspecteur du travail de la première section des Alpes-Maritimes et accordé l'autorisation de le licencier ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 2006,

- le rapport de M. Dubois, rapporteur ;

- et les conclusions de M. Bonnet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. X.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

N° 02MA01280 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. RICHER
Rapporteur ?: M. Jean DUBOIS
Rapporteur public ?: M. BONNET
Avocat(s) : SCP BRUNET RUDIO GRAVELLE

Origine de la décision

Formation : 4eme chambre-formation a 3
Date de la décision : 27/06/2006
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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