La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jannin - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1994, 93PA00022
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. JANNIN...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 1993, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège social est situé ... à Paris 75004, représentée par son directeur général en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif l'a condamnée à verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1994, 93PA00299
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... ...M. JANNIN...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 mars et 20 avril 1993, présentés pour Mme X, par Me BLANC, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler les jugements des 15 mai 1992 et 15 janvier 1993, par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi par elle du fait de la contamination de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1994, 93PA00460
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... ...M. JANNIN...VU la requête, enregistrée le 7 mai 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. X, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Y, par Me BLANC, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler les jugements des 28 avril 1992 et 17 mars 1993, par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1994, 93PA00836
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... ...M. JANNIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 1993, présentée par Me BOTTA-AUBERT, avocat au barreau de Grenoble, pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel que pour le compte de leur fils mineur Y ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1994, 93PA00869
60-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Jannin...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 17 novembre 1993, présentés pour M. A, Mme B, Mme C, M. D, M. E, M. F et M. G, par Me ALBEROLA, avocat à la cour de Montpellier ; les Consorts X demandent à la cour d'annuler le jugement n° 9104235 du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Z, leur fils et frère décédé, tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 2.500.000 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1994, 93PA00888
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... ...M. JANNIN...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 2 août et 22 octobre 1993, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE par Me HEMERY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE l'AUDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juin 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1994, 93PA01028
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... ...M. JANNIN...VU la requête, enregistrée le 2 septembre 1993, présentée pour M. et Mme X et pour Z, par Me BLANC, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler les jugements des 20 mai 1992 et 2 juillet 1993 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser en raison du préjudice subi du fait du décès de leur fils et frère des suites du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1994, 93PA01060
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. JANNIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1993, présentée pour Mme X, par Me BENSARD, avocat à la cour ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi par elle du fait du décès de son mari ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1994, 93PA01135
49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN... ...M. JANNIN...VU la requête sommaire et le mémoire complé-mentaire, enregistrés au greffe de la cour les 27 septembre et 1er décembre 1993, présentés pour M. X, par Me EVENO, avocat à la cour de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9004612/4 du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait de sa contamination par le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 23 juin 1994, 93PA01306
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...M. JANNIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1993, présentée pour M. X demeurant Y, par Me BOIS, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 1993 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi par lui du fait de sa contamination par le virus du syndrome immunodéficitaire acquis ; 2° d'ordonner une expertise ; 3° de condamner...
