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| ...M. Jacques CHAVANT...Vu 1°/ la requête enregistré sous le n° 02MA00945 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mai 2002, présentée pour la S.A BUREAU VERITAS dont le siège social est 17 bis place des Reflets, la Défense 2, 92400 Courbevoie, par la SCP d'avocats Serge Guy-Vienot-Laurence Bryden ; La société BUREAU VERITAS demande à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 9 avril 2002 qui a retenu sa responsabilité solidaire dans l'effondrement partiel d'un ouvrage communal en construction à Chateaurenard, le 15 janvier 1997, et l'a condamn...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2003, sous le n° 03MA01478, présentée pour la SARL D'EXPLOITATION MBM, dont le siège social est ... par Me Y..., avocat ; La SARL D'EXPLOITATION MBM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-1098 du Tribunal administratif de Bastia en date du 26 juin 2003, qui a rejeté sa demande tendant a à la décharge de l'obligation de payer la somme de 9.405 francs, telle que notifiée par commandement en date du 6 août 2001, b l'annulation de la décision municipale n° 97-23 du 27 mai 1977...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2002, présentée pour M. Jean-François X, élisant domicile ... 84000, par la SCP Me Albertini, Alexandre et Marchal, avocats ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°953199 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné solidairement à indemniser la commune de Sommières des dommages affectant la halle des sports ; - de le mettre hors de cause, en tout cas de limiter sa part de responsabilité à 5% ; - de dire que les constructions ne doivent supporter le coût des travaux de réfection que pour un...
...M. Jacques CHAVANT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 janvier 2003, sous le n° 03MA00126, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 4 novembre 2002 ayant condamné l'Etat, à titre principal, à verser à M. Y la somme de 4.067, 86 euros et à Mme X la somme de 760 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes le 26 février 1996 sur la route nationale...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2003,sous le n° 03MA0034 présentée, pour le Centre d'Edition Régional pour l'Information et la Promotion CERIP, dont le siège est ... 06009, par Me Y..., avocat ; La société CERIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Carros et de la SARL SEVAC en exécution de l'article 4 du contrat du 16 décembre 1987 conclu pour la réalisation d'un bulletin municipal d'information, 2° de condamner la SARL SEVAC à lui...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 septembre 2003, sous le n° 03MA01856, présentée pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, Hôtel du département, ... 13956 Cedex 20, par Me Y..., avocat ; Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour de : 1°/ réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 24 juin 2003 en ce qu'il l'a condamné, à titre principal, à verser à la société Cabrol Frères la somme de 139.741,36 €, avec intérêts à compter du 29 septembre 1995 ; 2°/ dire que les désordres qui affectent l'Hôtel du...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 février 2002, sous le n° 02MA00215, présentée pour la SARL SOCIETE HYDROELECTRIQUE HENRI Z..., dont le siège social est à Colombières sur Orb 34390, par Me X..., avocat ; La SARL SOCIETE HYDROELECTRIQUE HENRI Z... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 962413 du Tribunal administratif de Montpellier du 28 décembre 2001, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision n° 961040 du 29 avril 1996 par laquelle le préfet de l'Hérault a transféré une autorisation de production...
...M. Jacques CHAVANT...Vu 1° la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 septembre 2002, sous le n° 02MA01929, présentée pour MM. X et Y ainsi que pour la SCP X et Y, domiciliés ..., par la SCP Denel-Guillemain-Rieu-De Crozals, avocats ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-470 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juillet 2002, qui a retenu leur responsabilité contractuelle dans les désordres affectant une maison de retraite pour personnes âgées sise à Baillargues et les a condamnés de ce chef à payer à la commune de...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00931, présentée par Me Nyst, avocat, pour la société LES CHARPENTIERS DES ALPES ET PROVENCE dont le siège est 14 rue d'Helsinki à Vitrolles, Cedex 13127 ; la société porte à la connaissance de la Cour qu'elle forme appel du jugement n° 99-7617 rendu par le Tribunal administratif de Marseille le 1er avril 2003 ; Vu le mémoire enregistré le 26 juin 2003, présenté pour la société LES CHARPENTIERS DES ALPES ET PROVENCE par Me Nyst, avocat, qui demande à la Cour : 1°/ de...
...M. Jacques CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2004, sous le n°04MA0578, présentée par Me X..., avocat, pour la COMMUNE DE NICE, représentée par son maire en exercice élisant domicile ès qualité à l'Hôtel de Ville ; LA COMMUNE DE NICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les décisions du maire de Nice en date des 6 décembre 1995, 11 octobre 1996, 22 octobre 1997, 22 octobre 1998 et 29 septembre 1999, décidant de mettre à la charge de la société Sogeparc les...
