Recherche de qui ont été rapportées par M. Ivan LUBEN dans la jurisprudence francophone - page 116

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004, présentée pour Mme Ourida X, élisant domicile ... 92320, par Me Nador, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2004 du Tribunal administratif de Paris rejetant d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 8 janvier 2002, refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, et d'autre part sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 29 novembre 2001, lui refusant le...

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004, présentée pour M. Nacer X, élisant domicile ... 92320, par Me Nador, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2004 du Tribunal administratif de Paris rejetant d'une part sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 8 janvier 2002, refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, et d'autre part sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, en date du 29 novembre 2001, lui refusant le...

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2005, présentée pour M. Samba X, élisant domicile ..., par Me Minkowski ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2005 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2004 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'ordonner à l'administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005, présentée pour la SOCIETE LES REMBLAIS PAYSAGERS, dont le siège est à La Prée, Marais de Souilly, à Claye-Souilly 77410, par Me X..., avocat ; la SOCIETE LES REMBLAIS PAYSAGERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2005 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2003 du maire de Carnetin portant retrait de la décision tacite du 30 avril 2002 relative à l'autorisation de remblaiement sur le territoire de la commune à la suite de sa demande présentée le 16...

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005, présentée pour la SOCIETE LES REMBLAIS PAYSAGERS, dont le siège est à La Prée, Marais de Souilly, à Claye-Souilly 77410, par Me X..., avocat ; la SOCIETE LES REMBLAIS PAYSAGERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2005 du Tribunal administratif de Melun annulant la décision implicite du 30 avril 2002 du maire de la commune de Carnetin et rejetant le surplus des conclusions de l'association seine-et-marnaise de sauvegarde de la nature A.S.M.S.N. ; 2° de rejeter la demande de l'association seine-et-marnaise de...

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2003, présentée pour Mme Trieu Quynh X, élisant domicile ... 94800, par Me Dechelette, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1998 prise par le directeur du centre d'études de l'emploi en tant qu'elle lui a refusé la promotion au grade de maître des recherches et a nommé M. Jean ;Claude Y à ce grade ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision du 26 mai 1998 prise par le...

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ...x 98804, Nouvelle-Calédonie, par Me de Nervo, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 2003 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie rejetant sa demande tendant à la condamnation de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité annuelle de 1 000 000 F CFP jusqu'au jour où le dommage qu'il subit aura définitivement disparu, une indemnité de 3 772 000 F CFP en réparation du préjudice qu'il a subi, et une somme de 150 000 F CFP au titre des...

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée par M. Osman X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1999 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'inscription au concours exceptionnel de recrutement de conseiller de cour d'appel de premier grade de la hiérarchie judiciaire ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision du 4 mai 1999 par laquelle le garde des...

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003, présentée pour Mme Noélie Y, élisant domicile ... 92340, par Me Illouz, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2001 par lequel le maire de Bourg-la-Reine a délivré un permis de construire à M. d'Andréa en vue de l'extension du pavillon situé 36, avenue Galois et de la création d'une véranda ainsi que d'un abri de jardin ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler l'arrêt...

...M. Ivan LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003, présentée pour Mme Noélie Y, élisant domicile ... 92340, par Me Illouz, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2003 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Bourg-la-Reine, après une mise en demeure en date du 26 juillet 2001, a refusé de dresser procès-verbal d'une infraction en application de l'article L. 480-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision...