Recherche de qui ont été rapportées par M. Hirschfeld dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 99268
03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Article 23 du code rural -... ...M. Hirschfeld...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE EN REPLIQUE PRESENTES POUR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT A KERVOUERET, COMMUNE DE PLOZEVET FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1975 ET LE 20 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE...
| France, Conseil d'État, Section, 22 avril 1977, 98496
16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Composition du comité. 16-08-01, 23-03-01 Les dérogations à... ...M. Hirschfeld...REQUETE DU SIEUR Y... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DE TROIS MEMBRES DU BUREAU DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CAUX-MARITIME ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1977, 94473
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 20... ...M. Hirschfeld...SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE SAUF ACCORD CONTRAIRE ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT...4. LES TERRAINS QUI EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR"; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1976, 01617
04-03,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE 1 Compétence juridictionnelle - Saisine des tribunaux... ...M. Hirschfeld...REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CONCUBINS ET CONCUBINES DE FRANCE ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA MARNE REJETANT LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LADITE ASSOCIATION ET TENDANT A CE QUE SOIT MODIFIEE LA GARDE DE L'ENFANT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1976, 95506
03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Aggravation des conditions... ...M. Hirschfeld...SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES ET QU'IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ECHANGE DES PARCELLES AUQUEL IL A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1976, 04106
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice... ...M. Hirschfeld...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 20 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A PAYER A LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" M.G.F.A. UNE SOMME DE 295 921,17 F ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1976, 03288
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence - Des... ...M. Hirschfeld...REQUETE DU SIEUR X... ELIE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, DU 23 JANVIER 1974, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL N'Y...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1976, 92011
42-01-02,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES - Ouverture - Préjudice subi du fait d'un retard, en... ...M. Hirschfeld...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTENTE MUTUALISTE DE LA PORTE OCEANE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU HAVRE SEINE-MARITIME ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1973 ET LE 20 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1976, 94328
60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Caractère forfaitaire de la réparation - Action... ...M. Hirschfeld...Vu la requête présentée pour la ville de Saumur Maine-et-Loire représentée par son maire en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 21 janvier 1974 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamnée à payer au sieur A... Robert et au sieur A... Henri-Jean diverses indemnités en réparation du préjudice à eux caus...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 juillet 1976, 94469 et 95180
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Hirschfeld...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 23 JANVIER 1974 NOMMANT LE SIEUR X... PROFESSEUR D'AGRONOMIE A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON ; REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR D'AGRONOMIE A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE DE PARIS-GRIGNON ; VU LA LOI DU...
