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17-03-02-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Chassignieu à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices liés à l'implantation d'ouvrages souterrains sur une parcelle et d'enjoindre à cette commune de déplacer ces ouvrages et de remettre les lieux en état. Par un jugement n° 2001133 du 10 mars...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... divorcée C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire CHU Grenoble-Alpes à lui verser la somme de 1 501 405,25 euros, portée dans le dernier état de ses écritures à 11 140 473,34 euros, en réparation de préjudices consécutifs à une prise en charge dans cet établissement. La caisse...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DAV a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler sept titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour les montants respectifs de 179 euros avril 2020, 628 euros octobre 2020, 4 739 euros novembre 2020, 1 500 euros décembre 2020, 1 500 euros janvier 2021, 1 500 euros...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Emmanuelle a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler sept titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour les montants respectifs de 3 483 euros novembre 2020, 1 500 euros décembre 2020, 1 500 euros janvier 2021, 1 500 euros février 2021, 3 653 euros mars 2021, 4...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eden a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler douze titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour les montants respectifs de 1 500 euros mars 2020, 1 500 euros avril 2020, 1 500 euros mai 2020, 1 500 euros juin 2020, 999 euros octobre 2020, 5 146 euros novembre...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les courriers du 2 novembre 2021 par lesquels la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes lui a indiqué qu'il serait ultérieurement procédé par titre de perception à la récupération d'aides versées à hauteur de 8 400 euros au titre des mois d'octobre 2020, novembre 2020, janvier...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HM5 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler douze titres de perception qui auraient été émis le 29 mars 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant total de 14 510 euros, représentant un trop-perçu d'aides versées dans le cadre du fonds de solidarité créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Zizu a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler neuf titres de perception émis le 29 mars 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour les montants respectifs de 1 500 euros mars 2020, 1 500 euros avril 2020, 999 euros octobre 2020, 4 570 euros novembre 2020, 1 500 euros décembre 2020, 1 500 euros...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 31 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2303502 du 29 juin 2023, le président du tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 31 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n...