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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation pour jeune enfant - Point de départ - Premier jour du mois suivant celui au cours duquel... ...Rapporteur :M. Hanne arrêt n° 1, Mme Barrairon arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., dont le début de grossesse a été fixé au 1er juillet 1985, a reçu, le 1er novembre suivant, de la caisse d'allocations familiales le premier versement de l'allocation pour jeune enfant ; qu'elle fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 8 décembre 1987 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement de cette...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Contribution ouvrière - Précompte - Calcul - Calcul sur une base différente de la cotisation... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier " Les Epervières " en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire sur laquelle avaient été acquittées les cotisations ; que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 17...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Concierges et employés d'immeubles - Arrêté du 30 décembre 1965 - Travail à temps complet... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réévalué l'assiette des cotisations dues sur la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier " Les terrasses de Chanchore " en y réintégrant la différence relevée entre la base réelle du précompte appliqué au salarié et la base forfaitaire sur laquelle avaient été acquittées les cotisations ; que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt confirmatif attaqu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari a été victime, Mme X... a bénéficié d'une rente de conjoint survivant ; que l'intéressée se trouvant en état d'incapacité de travail générale, le taux de cette rente a été majoré à compter du 26 septembre 1983 ; Attendu que, pour décider que l'assureur du tiers responsable de l'accident du...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Qualité d'employeur ou de salarié des conseillers prud'hommes... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur le premier moyen : Attendu que, le 29 août 1985, la Société moderne d'assainissement a mis fin aux fonctions de M. X..., engagé le 24 juin 1985 en qualité d'agent de maîtrise ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Attendu que la Société moderne d'assainissement fait grief...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Agences générales d'assurances - Convention nationale du 12 mars 1981 - Domaine d'application - Agence... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur la première branche du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 juillet 1986, que Mme X..., licenciée par son employeur la compagnie d'assurances La Protectrice, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette compagnie soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires d'un montant égal à la différence entre la rémunération effectivement perçue et celle qui lui aurait été versée s'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement - Licenciement pendant la période de suspension... ...Rapporteur :M. Hanne...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime, le 29 juin 1983, d'un accident du travail, a été licencié le 11 juillet 1983 par son employeur, la société Rungis freins, avant d'avoir repris ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la société Rungis freins soit condamnée à lui payer les indemnités prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Poursuite de la relation contractuelle après... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur le premier moyen, en ses deux branches réunies : Vu l'article L. 122-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Dalle X..., a été engagé le 1er février 1980 en qualité de médecin du travail par l'association Ametra-Metz en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée prenant fin le 1er décembre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une période de 10 mois prenant fin le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Maladie du salarié -... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 22 novembre 1985, n'a pas repris son travail à cette date, et le 20 décembre 1985, a été informée par son employeur, la société La Bonbonnière, qu'elle ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise ; Attendu que, pour décider que la salariée avait volontairement rompu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Transaction - Portée TRANSACTION - Portée - Contrat de travail -... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur le moyen unique en ses trois branches réunies : Attendu que la société Sécurité protection surveillance, qui a licencié pour motif économique son préposé, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1986 de l'avoir condamnée à payer à celui-ci certaines sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est constant que la suppression du poste tenu par un salarié peut être en rapport direct avec...