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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1989, 86-44145

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-44145
Numéro NOR : JURITEXT000007023406 ?
Numéro d'affaire : 86-44145
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-10-18;86.44145 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Transaction - Portée.

TRANSACTION - Portée - Contrat de travail - Licenciement économique - Indemnités

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement économique - Validité - Condition

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Motif économique - Exclusions de la faute grave - Effet

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction - Transaction concomitante au licenciement - Validité - Condition

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour décider qu'un accord intervenu entre un employeur et un salarié ne constituait pas une transaction valable retient que l'employeur en licenciant le salarié pour motif économique avec une autorisation administrative tacite avait admis qu'aucune faute professionnelle n'était établie à la charge de celui-ci, et que l'accord comportait renonciation par le salarié à partie de l'indemnité de préavis et à la totalité de l'indemnité de licenciement sans contrepartie de la part de l'employeur.


Texte :

Sur le moyen unique en ses trois branches réunies :

Attendu que la société Sécurité protection surveillance, qui a licencié pour motif économique son préposé, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1986) de l'avoir condamnée à payer à celui-ci certaines sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est constant que la suppression du poste tenu par un salarié peut être en rapport direct avec l'appréciation défavorable portée sur son comportement professionnel, nulle disposition légale ne s'opposant à ce que l'employeur fonde sur un cumul de causalités le congédiement qu'il prononce ; que, dès lors, en déduisant du constat que l'employeur avait sollicité une autorisation de licenciement pour motif économique, la conséquence que celui-ci avait renoncé à se prévaloir de la faute grave commise par le salarié et masquait un licenciement disciplinaire en simulant un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants et L. 321-7 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, en refusant d'accorder la moindre portée au projet d'accord transactionnel du 2 décembre 1981 et en ne tenant aucun compte de l'attestation établie par le salarié qui avait assisté M. X... lors de l'entretien préalable, bien qu'il s'évinçât de ces documents que la suppression du poste occupé par M. X... était la conséquence des fautes graves qui lui étaient imputables, et que, par voie de conséquence, l'accord du 3 décembre 1981 comportait des concessions réciproques puisque l'employeur acceptait, malgré la faute grave reprochée au salarié, de lui verser une indemnité de préavis, la cour d'appel, qui a omis de procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civillegifrance ; alors, enfin, que si la transaction ne peut porter que sur des droits déjà nés, ce qui implique qu'elle soit normalement postérieure à l'acte de volonté par lequel il est mis fin au contrat, il est admis qu'elle peut en réalité intervenir dès que la rupture est acquise en son principe ; qu'en l'espèce, le licenciement était d'ores et déjà décidé et non contesté en son principe lorsque les parties sont convenues d'en régler les conditions financières ; qu'en estimant néanmoins que ne pouvait être considéré comme une transaction valable l'acte signé le 3 décembre 1981, sous le prétexte que le salarié se trouvait encore sous la subordination de l'employeur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi derechef sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civillegifrance ;

Mais attendu que, pour décider que l'accord intervenu entre les parties ne constituait pas une transaction valable, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'employeur, en licenciant son préposé pour motif économique avec une autorisation administrative tacite, avait ainsi admis qu'aucune faute professionnelle n'était établie à la charge de celui-ci et, d'autre part, que l'accord susvisé comportait renonciation par l'intéressé à partie de l'indemnité de préavis et à la totalité de l'indemnité de licenciement qui lui étaient contractuellement dues sans aucune contrepartie de la part de l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 08 juillet 1986


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 18 octobre 1989, pourvoi n°86-44145, Bull. civ. 1989 V N° 604 p. 365
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 V N° 604 p. 365
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Hanne
Avocat(s) : Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/10/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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