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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Preuve - Charge CONTRAT... ...Rapporteur :M. Hanne...Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Sète, 14 avril 1986, M. X..., qui, au mois de décembre 1984, avait remis à son employeur, la société Corbières frères, une lettre de démission, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, tandis que l'employeur formait une demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Erreur - Création d'un usage non USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail -... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, il a été convenu, le 1er juillet 1974, entre la société A la France et ses salariés, que, d'une part, ces derniers bénéficieraient, en cas de maladie ou d'accident du travail, d'une indemnisation complémentaire versée par la compagnie Winterthur, et, d'autre part, que les primes dues à cet assureur seraient réglées dans les limites du tiers par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Absence - Effet CONTRAT DE... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Brive 13 mai 1986, M. X..., avisé par son employeur, la société Rabadan et Cie, de ce qu'il était considéré comme démissionnaire à compter du 19 août 1985, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de rupture et de salaire ; Attendu que la société Rabadan...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Transaction - Portée TRANSACTION - Portée - Contrat de travail -... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur le moyen unique en ses trois branches réunies : Attendu que la société Sécurité protection surveillance, qui a licencié pour motif économique son préposé, M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1986 de l'avoir condamnée à payer à celui-ci certaines sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est constant que la suppression du poste tenu par un salarié peut être en rapport direct avec...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Maladie du salarié -... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 22 novembre 1985, n'a pas repris son travail à cette date, et le 20 décembre 1985, a été informée par son employeur, la société La Bonbonnière, qu'elle ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise ; Attendu que, pour décider que la salariée avait volontairement rompu...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Poursuite de la relation contractuelle après... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur le premier moyen, en ses deux branches réunies : Vu l'article L. 122-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Dalle X..., a été engagé le 1er février 1980 en qualité de médecin du travail par l'association Ametra-Metz en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée prenant fin le 1er décembre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une période de 10 mois prenant fin le...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Qualité d'employeur ou de salarié des conseillers prud'hommes... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur le premier moyen : Attendu que, le 29 août 1985, la Société moderne d'assainissement a mis fin aux fonctions de M. X..., engagé le 24 juin 1985 en qualité d'agent de maîtrise ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif ; Attendu que la Société moderne d'assainissement fait grief...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Agences générales d'assurances - Convention nationale du 12 mars 1981 - Domaine d'application - Agence... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur la première branche du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 juillet 1986, que Mme X..., licenciée par son employeur la compagnie d'assurances La Protectrice, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette compagnie soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaires d'un montant égal à la différence entre la rémunération effectivement perçue et celle qui lui aurait été versée s'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement - Licenciement pendant la période de suspension... ...Rapporteur :M. Hanne...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime, le 29 juin 1983, d'un accident du travail, a été licencié le 11 juillet 1983 par son employeur, la société Rungis freins, avant d'avoir repris ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que la société Rungis freins soit condamnée à lui payer les indemnités prévues par l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... ...Rapporteur :M. Hanne...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari a été victime, Mme X... a bénéficié d'une rente de conjoint survivant ; que l'intéressée se trouvant en état d'incapacité de travail générale, le taux de cette rente a été majoré à compter du 26 septembre 1983 ; Attendu que, pour décider que l'assureur du tiers responsable de l'accident du...