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...M. HERVOUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2000, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me de MAROLLES, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 95-3057 et 95-3058 en date du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; 2° de...

...M. HERVOUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2000, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par Me DRÉVÈS, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 95-815 et 95-816 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1987 au...

...M. HERVOUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2000, présentée pour M. Victor X, demeurant ..., par Me MAGGUILLI, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 94-2028, 96-1620, 97-1900 et 99-1736 en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...M. HERVOUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000, présentée pour M. et Mme X... , demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Caen ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1014 en date du 18 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé le rejet de leur demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur a été réclamée au titre de l'année 1998 à raison de l'immeuble sis ... ; 2° de prononcer la réduction, à concurrence de 75 %, de l'imposition contestée ainsi que de toutes les...

...M. HERVOUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2000, présentée pour la société anonyme Etablissements COURANT et Compagnie, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau d'Angers ; La S.A. Etablissements COURANT et Compagnie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-691 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Saint-Herblon ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...

...M. HERVOUET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 septembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-478 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle M. X... a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune des Clouzeaux ; 2° de rétablir M. au rôle de la taxe professionnelle...

...M. HERVOUET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 novembre 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1008 en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a prononcé la décharge des cotisations de taxe professionnelle et pénalités afférentes qui ont été réclamées à l'Association des amis du Carmel de Saint-Sever au titre des années 1993 à 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Sever Calvados et des impositions forfaitaires...

...M. HERVOUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 1999, présentée par M. X... , demeurant Manoir de Glatigny, 14800 Tourgeville ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-1344 et 96-1345 en date du 28 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...

...M. HERVOUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000, présentée pour la SCA Caisse fédérale du Crédit mutuel de Normandie, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La SCA Caisse fédérale du Crédit mutuel de Normandie demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 98-1872, 98-1873, 98-1874, 98-1875, 98-1976 et 98-1877 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle qui lui ont été réclamées au titre de l'année 1994 dans les communes de...

...M. HERVOUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2000, présentée pour la S.A. Transports FOURE, dont le siège est 40, rue de Seine, 94405 Vitry-sur-Seine cedex, par Me SARRAZIN, avocat au barreau de Rouen ; La S.A. Transports FOURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-878 en date du 22 mars 2000 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune d'Yffiniac Côtes d'Armor ; 2° de prononcer la...