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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96MA10930

...M. HERMITTE... 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAINT-LAURENT D'AIGOUZE ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 février 2001, 97MA11296

...M. HERMITTE... 29-04-01-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - INSTITUTION DES SERVITUDES ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. FRANCOIS ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 11 juillet 1997, 13 août 1997 et 4 septembre 1997 sous le n° 97BX01296...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 février 2001, 98MA00438

...M. HERMITTE... 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 1998 sous le n° 98MA00438, présentée pour l'association L'OLIVIER, dont le siège social est sis ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; L'association L'OLIVIER demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 93-1156 en date du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 février 2001, 98MA01394

...M. HERMITTE... 60-04-03-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE VALEUR VENALE D'UN IMMEUBLE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1998 sous le n° 98MA01394, présentée pour M. Pierre Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ d'infirmer le jugement n° 96/109 en date du 11 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a limité à 559.500 F la somme mise à la charge d'ELECTRICITE DE FRANCE en réparation...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 février 2001, 99MA01682

...M. HERMITTE... 28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 1999 sous le n° 99MA01682, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1831 en date du 9 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection, le 12 mars 1999, de M. Z... à la présidence de L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER I ; 2°/ d'annuler l'élection du 12 mars 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 08 février 2001, 00MA00149

...M. HERMITTE... 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 janvier 2000 sous le n° 00MA00149, présentée pour M. André Z... demeurant ..., par Me X... de la SCP LAFARGE-FLECHEUX-CAMPANA LE BLEVENNEC, avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-2935 en date du 3 janvier 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 08 février 2001, 99MA02201

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 novembre 1999 sous le n° 99MA02201, présentée par M. Djilali X... demeurant ..., Le Surville, Bât. 1, Esc. 7 à Montpellier 34080 ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99- 4294 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a refusé de lui accorder un report d'incorporation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 08 mars 2001, 98MA00053

...M. HERMITTE... 01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 janvier 1998 sous le n° 98MA00053, présentée pour l'ALLIANCE GENERALE CONTRE LE RACISME ET POUR LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANCAISE ET CHRETIENNE dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice, par la SCPA J.P. CLAUDON - W. DE SAINT JUST, avocats ; L'ALLIANCE GENERALE CONTRE LE RACISME ET POUR LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANCAISE ET CHRETIENNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 08 mars 2001, 98MA01387

...M. HERMITTE... 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 1998 sous le n° 98MA01387, présentée par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Le PREFET DE LA CORSE DU SUD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94/878 en date du 28 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 21 juillet 1994 par le maire de BONIFACIO à Mme Y... pour un terrain, cadastré L. 957, situé lieu-dit...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 mars 2001, 00MA00964

...M. HERMITTE... 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ...Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2000 sous le n° 00MA00964, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 avril 2000 annulant un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 avril 1997 et renvoyant devant la Cour administrative d'appel de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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