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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 juillet 1999, 96MA10930

...M. HERMITTE... 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de SAINT-LAURENT D'AIGOUZE ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 février 2001, 98MA00438

...M. HERMITTE... 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 1998 sous le n° 98MA00438, présentée pour l'association L'OLIVIER, dont le siège social est sis ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; L'association L'OLIVIER demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 93-1156 en date du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 31 mai 2001, 97MA11258

...M. HERMITTE... 27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX 49-05-07 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK ET DISCIPLINES ASSOCIEES; Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, respectivement les 7 juillet et 7 août...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 14 juin 2001, 98MA00310

...M. HERMITTE... 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 1998 sous le n° 98MA00310, présentée pour la commune d'ENSUES LA REDONNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 22 février 1996, par la S.C.P. BERENGER-BLANC-BURTEZ-DOUCEDE, avocats ; La commune d'ENSUES LA REDONNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1145 en date du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 28 juin 2001, 98MA01132

...M. HERMITTE... 69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998 sous le n° 98MA01132, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, secrétariat d'Etat aux anciens combattants ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1607 en date du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 4 avril 1996...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 octobre 2001, 98MA01841

...M. HERMITTE... 68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 octobre 1998 sous le n° 98MA01841, présentée par le préfet de la HAUTE-CORSE ; Le préfet de la HAUTE-CORSE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 98!586/587 en date du 5 août 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution du permis de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 décembre 2001, 01MA00486

...M. HERMITTE... 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2001 sous le n° 01MA00486, présentée pour M. X... Pierre par Me BESSARD DU PARC, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0001120 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice consécutif à la dévaluation du franc C.F.A...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 03 mai 2001, 99MA02158

...M. HERMITTE... 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 novembre 1999 sous le n° 99MA02158, présentée pour M. Raymond Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... fait appel devant la Cour de l'ordonnance n° 98-1568 en date du 21 octobre 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 1998 par laquelle...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 20 décembre 2001, 01MA00396

...M. HERMITTE... 48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2001 sous le n° 01MA00396, présentée pour M. X... Alain, par Me BESSARD DU PARC, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0002783 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamn...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 04 octobre 2001, 98MA01914

...M. HERMITTE... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 octobre 1998 sous le n° 98MA01914, présentée pour M. et Mme Z... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme Z... font appel du jugement n° 94-2185 en date du 30 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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