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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 01 avril 1999, 97MA01420

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01420
Numéro NOR : CETATEXT000007576912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-04-01;97ma01420 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mlle Lucette Y... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 juin 1997 sous le n 97LY01420, présentée pour Mlle Lucette Y... demeurant ..., par Me Christian X..., avocat ;
Mlle Y... demande à la Cour :
1 / de réformer le jugement n 93-1699 du 7 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête relative à sa situation administrative ;
2 / d'annuler la décision du 28 décembre 1992 portant refus de réviser sa carrière ;
3 / de reconnaître sa vocation à une reconstitution de carrière et son droit à plein traitement du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1989 ;
4 / de lui allouer une provision de 100.000 F à valoir sur la liquidation de ses droits ;
5 / de lui allouer la somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 1999 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- les observations de Me X... pour la requérante ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant que, par un jugement rendu le 23 octobre 1986, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mlle Y... qui tendait à l'annulation de la décision prononçant sa mise à la retraite d'office sur le fondement des dispositions de l 'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que par deux lettres datées des 25 octobre et 6 novembre 1992, Mlle Y... a saisi le MINISTERE DE LA DEFENSE de plusieurs demandes dont l'une d'elles tendait à ce que la date de sa mis e à la retraite d'office soit reportée jusqu'à son 65ème anniversaire ; que le directeur local du service national à Lyon ayant rejeté cette dernière demande par une décision du 28 décembre 1992, Mlle Y... a saisi le Tribunal administratif de Marseille d 'une requête tendant, d'une part, à l'annulation de cette décision et, d'autre part, et en conséquence de cette annulation, au versement de diverses sommes au titre de la reconstitution de sa carrière ; que par le jugement dont il est fait appel, le Tribu nal administratif de Marseille a rejeté cette requête en se fondant sur l'autorité de chose jugée attachée à son précédent jugement du 23 octobre 1986 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le MINISTRE DE LA DEFENSE :
Considérant que la requête de Mlle Y..., dirigée contre la décision du 28 décembre 1992, soumettait au Tribunal administratif de Marseille un litige identique à celui sur lequel il avait déjà statué, par le jugement du 23 octobre 1986 précité rendu sur la requête n 84-2122 de Mlle Y..., qui tendait à l'annulation de la décision du 11 décembre 1984 prononçant sa mise à la retraite d'office à l'âge de 60 ans, les deux décisions du MINISTRE DE LA DEFENSE susmentionnées, bien que distinctes, avaient un mê me objet ; que la mise à la retraite d'office de Mlle Y..., prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, était motivée par l'inaptitude définitive de cet agent, atteint d'une tuberc ulose ganglionnaire, à l'exercice de ses fonctions ; que contrairement à ce que soutient Mlle Y... l'administration a pu légalement décider de la mettre d'office à la retraite sans attendre que le Tribunal administratif de Marseille se prononce sur la de mande de Mlle Y... visant à déterminer la nature des séquelles de son accident de service de 1966 et si un traitement à base de RIMIFON était adapté à son état de santé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de fait de l'intéressée aurait subi des modifications de nature à justifier un réexamen de sa situation administrative ; que par suite, le Tribunal administratif de Marseille était fondé à opposer à Mlle Y... l'exception d'autorité de chose jugée attachée à son précédent juge ment du 23 octobre 1986 qui était devenu définitif ; que par suite, Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision susv isée en date du 28 décembre 1992 et à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Y... et au MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L27


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HERMITTE
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/04/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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