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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 18 mars 1999, 97MA05430

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA05430
Numéro NOR : CETATEXT000007575911 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-03-18;97ma05430 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 5 décembre 1997, sous le n 97MA05430, présentée par le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ; Le préfet demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 96-140 en date du 29 octobre 1997 par laquelle le conseiller délégué du Tribunal administratif de Bastia a donné acte de son désistement et de déclarer réouverte l'instance à laquelle elle s'applique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1999 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'il ne ressort pas du dossier de première instance que le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD se serait désisté de sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 5 septembre 1995 par le maire de BONIFACIO à Mme X... ; que, par suite, l'ordonnance du 29 octobre 1997 susvisée, par laquelle le conseiller délégué du Tribunal administratif de Bastia a donné acte au préfet de son désistement, doit être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu de renvoyer le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD devant le Tribunal administratif de Bastia pour qu'il soit statué sur sa requête ;
Article 1er : L'ordonnance n 96-140 du conseiller délégué du Tribunal administratif de Bastia en date du 29 octobre 1997 est annulée.
Article 2 : Le PREFET DE LA CORSE-DU-SUD est renvoyé devant le Tribunal administratif de Bastia pour qu'il soit statué sur sa requête.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au PREFET DE LA CORSE-DU-SUD, à la commune de BONIFACIO, à Mme X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HERMITTE
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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