La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. HERMITTE - page 2

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 68-04-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS... ...M. HERMITTE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Roland Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 1997 sous le n 97LY01426, présentée pour M. et Mme Roland Y..., demeurant ..., par Me Jean-Pierre X...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...M. HERMITTE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Jean-Philippe GRAVAS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 juin 1997 sous le n 97BX01214, présentée par M. Jean-Philippe GRAVAS demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le...

22-03 DECORATIONS ET INSIGNES - MEDAILLE MILITAIRE ... ...M. HERMITTE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. STARCK ; Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 24 avril et 28 juillet 1997 sous le n 97BX00719, présentés par M. Roger X..., demeurant ... ; M. STARCK demande à la Cour d'annuler le jugement n 94.2436 en date du 30...

29-04-01-01 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - INSTITUTION DES SERVITUDES ... ...M. HERMITTE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. FRANCOIS ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 11 juillet 1997, 13 août 1997 et 4 septembre 1997 sous le n° 97BX01296, présentés par M. Henri...

60-04-03-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1998 sous le n° 98MA01394, présentée pour M. Pierre Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ d'infirmer le jugement n° 96/109 en date du 11 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a limité à 559.500 F la somme mise à la charge d'ELECTRICITE DE FRANCE en réparation des conséquences dommageables résultant de...

...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 novembre 1999 sous le n° 99MA02201, présentée par M. Djilali X... demeurant ..., Le Surville, Bât. 1, Esc. 7 à Montpellier 34080 ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99- 4294 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1999 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a refusé de lui accorder un report d'incorporation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...

01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS ... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 juillet 1998 sous le n° 98MA01244, présentée pour l'ALLIANCE GENERALE CONTRE LE RACISME ET POUR LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANCAISE ET CHRETIENNE dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; L'ALLIANCE GENERALE CONTRE LE RACISME ET POUR LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANCAISE ET CHRETIENNE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-2128 du 17 mars 1998 par lequel...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2000 sous le n° 00MA02823, présentée pour M. Michel Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 98MA01689 rendu le 16 novembre 2000 et portant sur la date du permis de construire dont il est titulaire qui est du 29 août 1994 et non du 29 août 1989 ; Vu le jugement dont la rectification est demandée ; Vu les autres pièces du...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. HERMITTE...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le COMITE D'INTERET DU QUARTIER VALLON DES AUFFES ET CORNICHE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 18 août 1997 sous le n° 97LY01865, présentée par le COMITE D'INTERET DU QUARTIER VALLON DES...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...M. HERMITTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 septembre 1999 sous le n° 99MA01964, présentée par M. Serge X..., demeurant Maison Télémaque, quartier Mathurin à Gosier GUADELOUPE et ayant élu domicile ... ; M. X... fait appel du jugement n° 98-4403 et 98-4404 en date du 20 mai 1999 en tant que le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser une somme de 6.000 F à la commune de VENCE sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du...