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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 05 avril 2001, 00MA02823

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00MA02823
Numéro NOR : CETATEXT000007579779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-04-05;00ma02823 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2000 sous le n° 00MA02823, présentée pour M. Michel Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ;
M. Y... demande à la Cour de rectifier une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 98MA01689 rendu le 16 novembre 2000 et portant sur la date du permis de construire dont il est titulaire qui est du 29 août 1994 et non du 29 août 1989 ;
Vu le jugement dont la rectification est demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2001 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ( ...) est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ( ...)" ;
Considérant que si une erreur a effectivement été commise dans les visas et les motifs de l'arrêt susvisé en ce qui concerne la date du permis de construire délivré à M. Y..., en date du 29 août 1994 et non du 29 août 1989 comme mentionné à tort, cette erreur n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire ; que par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. Y... ne peut qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de justice administrative R833-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HERMITTE
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 05/04/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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