Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 06 mai 1999, 97MA01426

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01426
Numéro NOR : CETATEXT000007578606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-05-06;97ma01426 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme Roland Y... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 juillet 1997 sous le n 97LY01426, présentée pour M. et Mme Roland Y..., demeurant ..., par Me Jean-Pierre X..., avocat ;
M. et Mme Y... demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 29 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 24 juillet 1996 par lequel le maire de MARSEILLE a délivré un permis de construire à la S.A.R.L. LES VIOLETTES ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 1999 :
- le rapport de M. HERMITTE, premier conseiller ;
- les observations de Me Z..., substituant la SCP BERENGER BLANC BRUTEZ-DOUCEDE, pour la S.A.R.L. LES VIOLETTES ;
- et les conclusions de M. BENOIT, premier conseiller ;

Sur les conclusions tendant a l'annulation du jugement du 29 mai 1997 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un procès-verbal de constat d'huissier établi le 16 avril 1999, que les travaux autorisés par l'arrêté du 24 juillet 1996 ont été entièrement exécutés ; qu'ainsi, la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté a perdu son objet ; que par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Y... ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la S.A.R.L. LES VIOLETTES tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions précitées de l'article L.8-1 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme Y....
Article 2 : Les conclusions de la S.A.R.L. LES VIOLETTES tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Y..., à la Ville de MARSEILLE, à la S.A.R.L. LES VIOLETTES et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HERMITTE
Rapporteur public ?: M. BENOIT

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/05/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.