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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 février 1998, 96PA00206
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... ...M. HAIM...4ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour le 26 janvier 1996 sous le n 96PA00206, présentés pour M. Laurent X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 9504912/5 du 4 août 1995 par laquelle le vice-président de section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la requête qu'il avait présentée aux fins d'annulation de l'arrêté en date du 8 novembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 février 1998, 96PA00566
30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES... ...M. HAIM...4ème Chambre VU, enregistrés les 4 mars et 9 juillet 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA00566, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Philippe X..., demeurant 2109 Broadway F 3 75, New-York, NY 10023 Etats-Unis, par la SCP GUIGUET-BACHELIER DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9302939/5 du 31 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 février 1998, 96PA00661
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE ... ...M. HAIM...4ème Chambre VU les recours enregistrés au greffe de la cour le 11 mars 1996 sous le n 96PA00661, présentés par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9004236/5 du 16 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 27 avril 1990 par laquelle il a refusé de titulariser M. Bernard X... dans le corps des adjoints de chancellerie ; 2 d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 février 1998, 96PA01048
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. HAIM...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1996 sous le n 96PA01048, présentée pour Mme Joëlle Y... demeurant Calle Isla de Ons, 6, 2 , y, E-28035 Madrid, Espagne, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9105730/5 -9409947/5 du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant, la première, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 février 1998, 96PA02537
36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL 36-05-03-01-02... ...M. HAIM...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1996 sous le n 96PA02537, présentée pour la COMMUNE DU VESINET représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; la COMMUNE DU VESINET demande à la cour d'annuler le jugement n 94-4255 du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, annulé les arrêtés 93-251 et 93-250 du 8 décembre 1993 du maire du Vésinet "intégrant" Mme Y... dans le corps...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 10 février 1998, 96PA02947
335-01-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS... ...M. HAIM...4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 30 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA02947, présentée par M. Mokrane X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9219018/4 du 7 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1992 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résident...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 décembre 1997, 94PA01926
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE 60-05-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... ...M. HAIM...4ème Chambre VU l'arrêt, en date du 31 octobre 1995, par lequel la cour a, sur la requête enregistrée le 29 novembre 1994 sous le n 94PA01926, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE représenté par le président du conseil général, par Me DAHM, avocat, d'une part, déclaré le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE responsable des trois-quarts des conséquences dommageables de l'accident survenu le 27 décembre 1986 sur le chemin départemental 182 et rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 décembre 1997, 96PA00644
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET... ...M. HAIM...4ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 11 mars et 3 juin 1996 sous le n 96PA00644, présentés pour M. Marc X... demeurant, ...78 par la SCP HUGLO et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9302207/5 du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1992 par lequel le ministre de l'économie et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 décembre 1997, 96PA03413
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...M. HAIM... 4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1996 sous le n 96PA03413, la requête présentée pour Mme Christine B... X..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; Mme MIQUEE X... demande à la cour, d'annuler le jugement n 927299-927300 du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 décembre 1991 par lequel le maire de Versailles l'a licenciée de son poste d'agent administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 décembre 1997, 96PA04349
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Haïm... 4ème Chambre VU, enregistrés au greffe de la cour le 2 décembre 1996 et le 23 janvier 1997 sous le n 96PA04349, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE représenté par le président de son conseil général, domicilié en l'Hôtel du département, ... par Me Z..., avocat ; le DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511363 du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun...
