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01-08-0226-055-02-0160-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - INDEMNISATION DES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES... ...M. Guy ROTH...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour Mme Anne Y et M. Eric X demeurant ..., par la S. C. P. Teissonnière ; Mme Y et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2006 du Tribunal administratif de Paris en toutes ses dispositions à l'exception des mises hors de cause du Dr Z, et de l'hôpital Robert Debré qui doivent être confirmées ; 2° de juger recevable et bien-fondé leur action fondée sur les...

...M. Guy ROTH...Vu l'ordonnance du 20 avril 2005 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé de renvoyer la requête de Mlle X devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 mai 2005 et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 juin 2005 et 8 février 2007, présentés pour Mlle Thamba X, demeurant ..., par Me Bangaguere ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris : - a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la...

60-02-01-01-01-01-0460-04-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES... ...M. Guy ROTH...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2006, présenté pour Mme Kheira X élisant domicile ..., par Me Aguttes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 26 940, 43 euros en réparation des préjudices subis suite à l'intervention chirurgicale du 6 octobre 1999...

...M. Guy ROTH...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007, présentée pour M. Fidel Carlos X, demeurant ..., par Me Levildier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705277/3-2 du 30 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ce refus de séjour et cette obligation de quitter le...

...M. Guy ROTH...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007, présentée pour M. Moussa X, demeurant ..., par Me Hamot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0705300/3 du 2 août 2007 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ce refus de séjour pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir...

...M. Guy ROTH...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007, présentée pour Mme Hawei X épouse X, demeurant ..., par Me Niga ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet...

...M. Guy ROTH...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour Mme Naïma X élisant domicile auprès de ... par Me Marian ; Mme Naïma X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 12 000 euros assortis des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable du 26 janvier 2004, qu'elle estime insuffisante au regard des préjudices causés par la faute médicale commise le 23 avril 2003 à l'hôpital Saint Louis ; 2...

...M. Guy ROTH...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour M. José Maria X demeurant ... par Me Louis ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne du 10 avril 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, et à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité à compter de la notification du jugement sous astreinte de 20 euros par jour de...

...M. Guy ROTH...Vu, I, sous le n° 07PA04182, la requête enregistrée le 2 novembre 2007, présentée pour M. Moussa X demeurant ... par Me Boudjellal ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu, II, sous le n° 07PA04183, la requête enregistrée le 2 novembre 2007, présentée pour Mme Rachida Y X demeurant ... par Me Boudjellal ; M. X et Mme Y X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant : - à l'annulation des décisions du 12 septembre 2006 par lesquelles le préfet de...

...M. Guy ROTH...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006, présentée pour M. Bamoudou X, élisant domicile chez M. Y, ... par la S. C. P. Vignol Guillemin Msika ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission au séjour formé le 12 avril 2005 sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...