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1° PEINES - Exécution - Modalités - Période de sûreté - Durée 1° Il résulte des dispositions de l'article 720-2, alinéa 2, du Code de... ...Rapporteur :M. Guilloux...REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Somme, en date du 20 octobre 1989, qui, pour tentative de viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, a porté aux 2/3 de la peine la durée de la période de sûreté et prononcé la confiscation de l'arme saisie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 332, alinéas 1 et 3, du Code...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Condamnation du chef de vol - Acquittement du chef de meurtre - Préjudice causé... ...Rapporteur :M. Guilloux...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Nordine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 7 juin 1989, qui, après condamnation du chef de complicité de tentative de vol avec arme et recel de malfaiteurs, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 384 du Code pénal, 2 et 3 du...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Légitime défense - Absence de faute pénale et civile - Effet LEGITIME DEFENSE - Constatation - Cour... ...Rapporteur :M. Guilloux...REJET du pourvoi formé par : - X... Josette, veuve Y..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de sa petite-fille mineure Valérie Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Seine-et-Marne, en date du 15 février 1989, qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Complicité - Crimes distincts - Question unique VIOL - Cour d'assises - Questions - Complexité -... ...Rapporteur :M. Guilloux...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, en date du 15 mars 1989, qui l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle pour complicité de viol aggravé et attentats à la pudeur avec violence, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Détention provisoire - Maintien - Chambre d'accusation - Appréciation souveraine.... ...M. Guilloux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roger contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS en date...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Objet - Confiscation - Confiscation d'une arme ayant servi à commettre le crime... ...Rapporteur :M. Guilloux...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Dordogne en date du 19 avril 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour tentative d'homicide volontaire et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Demande du directeur départemental de... ...Rapporteur :M. Guilloux...REJET du pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Drôme, en date du 26 mai 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol par ascendant sur mineure de 15 ans. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce qu'il...

JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Motifs - Contradiction - Défaut de motifs - Equivalence JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Défaut de motifs -... ...Rapporteur :M. Guilloux...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 18 mois. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit...

FAUX TEMOIGNAGE - Matière civile - Eléments constitutifs - Fait de nature à exercer une influence sur le procès - Préjudice éventuel -... ...Rapporteur :M. Guilloux...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-José, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1988, qui l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour faux témoignage en matière civile et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 363 du Code pénal, 1317 du Code civil et...

1° MINEUR - Cour d'assises - Compétence - Compétence personnelle - Mineur de seize à dix-huit ans - Coaccusé majeur - Absence de l'accusé... ...Rapporteur :M. Guilloux...REJET des pourvois formés par : - X... Bouzid, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, en date du 7 octobre 1988, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale, 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 : " en ce que la cour d'assises des mineurs...