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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juillet 1989, 88-86649

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88-86649
Numéro NOR : JURITEXT000007063441 ?
Numéro d'affaire : 88-86649
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-04;88.86649 ?

Analyses :

1° MINEUR - Cour d'assises - Compétence - Compétence personnelle - Mineur de seize à dix-huit ans - Coaccusé majeur - Absence de l'accusé mineur - Disjonction des poursuites - Effet.

1° La cour d'assises des mineurs demeure compétente à l'égard d'un accusé majeur en cas de disjonction des poursuites ordonnée en raison de l'absence des accusés mineurs (1).

2° MINEUR - Cour d'assises - Débats - Publicité restreinte - Domaine d'application - Coaccusé majeur.

2° Le régime de publicité restreinte prévu par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 doit être observé à l'égard de tous les accusés, même majeurs (2).

Références :


CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1973-12-18 , Bulletin criminel 1973, n° 470, p. 1181 (règlement de juges) ; Chambre criminelle, 1981-01-28 , Bulletin criminel 1981, n° 41, p. 116 (rejet et cassation partielle). CONFER : (2°). (2) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1954-11-24 , Bulletin criminel 1954, n° 347, p. 598 (cassation) ; Chambre criminelle, 1967-11-08 , Bulletin criminel 1967, n° 287, p. 673 (cassation).


Texte :

REJET des pourvois formés par :
- X... Bouzid,
contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, en date du 7 octobre 1988, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale, 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 :
" en ce que la cour d'assises des mineurs a déclaré le demandeur coupable d'avoir commis un homicide volontaire et l'a en conséquence condamné à la peine de 20 années de réclusion criminelle ;
" alors qu'après avoir ordonné la disjonction des procédures concernant les deux mineurs, la cour d'assises des mineurs ne pouvait se déclarer compétente pour juger le demandeur, majeur et demeuré seul en cause, selon la procédure à publicité restreinte édictée dans le seul intérêt des mineurs, sans méconnaître le principe de la publicité des débats et entacher ce faisant sa décision d'une nullité d'ordre public " ;
Attendu, d'une part, que lorsqu'il existe dans la même cause des accusés majeurs et mineurs de plus de 16 ans, la chambre d'accusation a la faculté de renvoyer tous les accusés devant la cour d'assises des mineurs en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, fixe la compétence de la cour d'assises ; qu'il en résulte que la cour d'assises des mineurs demeure compétente à l'égard d'un accusé majeur en cas de disjonction des poursuites ordonnée en raison de l'absence des accusés mineurs ;
Attendu, d'autre part, que le régime de publicité restreinte prévu par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 est de rigueur devant la cour d'assises des mineurs et ne souffre aucune exception ; qu'il doit dès lors être observé à l'égard de tous les accusés déférés devant cette juridiction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois.

Références :

Code de procédure pénale 594
Ordonnance 1945-02-02 art. 14, art. 20
Ordonnance 1945-02-02 art. 9
Décision attaquée : Cour d'assises des mineurs du Bouches-du-Rhône, 07 octobre 1988


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 04 juillet 1989, pourvoi n°88-86649, Bull. crim. criminel 1989 N° 285 p. 700
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1989 N° 285 p. 700
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Libouban
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Guilloux
Avocat(s) : Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 04/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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