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...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505586 du 26 août 2015, enregistrée le 28 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 août 2015, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2016, M. A...demande au Conseil d'Etat...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1404034-1 du 2 septembre 2015, enregistrée le 8 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. C...B.attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartiennent Par cette requête et des mémoires enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 4 septembre 2014 et 3 janvier 2015 et un...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 15137228/5 du 1er septembre 2015, enregistrée le 14 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 août 2015, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 2016, Mme...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1514097/5 du 18 septembre 2015, enregistrée le 21 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 août 2015, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 juin 2015 par laquelle le...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1514145/5 du 14 septembre 2015, enregistrée le 23 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 août 2015, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 2016, M...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : M. A...B...a contesté devant le tribunal administratif de Grenoble un titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement de la somme de 699 euros correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de liquidation de régime matrimonial portée devant la cour d'appel de Chambéry. Par une ordonnance n° 1506364 du 27 octobre 2015, le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi, enregistré au...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, des articles 1 à 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 mai 2015 et le 3 février 2016, au secrétariat du Conseil d'Etat Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 février 2015 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a émis un avis défavorable sur sa candidature ; 2° d'enjoindre au Garde des Sceaux, ministre de la justice, de procéder à sa nomination, à titre principal, à la fonction de magistrat du premier grade et, à titre...

...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai 2015 et 19 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2015 par laquelle la commission d'avancement a déclaré irrecevable sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros, en réparation du préjudice avec intérêts de droit et capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. Guillaume Déderen...Vu la procédure suivante : La société Les Trois Coteaux a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Longueville à lui verser la somme de 213 600 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2007 par laquelle le maire de Longueville a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de l'édification de trois...