Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

168 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 06-21042

...M. Gueudet... ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Acte interruptif - Définition PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quadriennale - Créance sur une commune - Délai de prescription - Acte interruptif Selon l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-10663

...M. Gueudet... MINEUR - Tutelle - Tuteur - Reddition de comptes - Action du mineur - Prescription quinquennale - Point de départ - Majorité - Exclusion - Cas - Continuation de la gestion par le tuteur PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 475 du code civil - Domaine d'application - Action en reddition de compte du mineur contre le tuteur - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 475 du code civil - Domaine d'application - Action en reddition de compte du mineur contre le tuteur - Point de départ - Majorité - Exclusion...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-11273

...M. Gueudet... AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation à un tiers - Tiers - Désignation - Office du juge - Etendue - Détermination AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation à un tiers - Tiers - Désignation - Priorité familiale - Condition AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation à un tiers - Conditions - Intérêt de l'enfant - Caractérisation - Office du juge - Portée Aucune disposition légale n'impose au juge de choisir, par priorité, parmi les membres de la famille, le tiers à qui il délègue tout ou partie de l'autorité parentale. Il lui appartient...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2008, 07-11657

...M. Gueudet... MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Formes - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Décision - Recours - Forme - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Formes - Lettre simple - Possibilité - Condition Selon l'article 1256 du code de procédure civile, le recours contre la décision qui ouvre la tutelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l'une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l'article 493 du code civil ; cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2008, 07-11890

...M. Gueudet... JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Jugements et arrêts - Interprétation - Dispositif d'un arrêt infirmatif se substituant à celui de la décision entreprise - Effets - Point de départ - Détermination JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Point de départ...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2008, 07-13159

...M. Gueudet... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Compétence du juge aux affaires familiales - Compétence exclusive - Compétence exclusive - Etendue - Détermination - Portée COMPETENCE - Compétence matérielle - Juge aux affaires familiales - Compétence exclusive - Etendue - Détermination - Portée COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Matière familiale - Prononcé du divorce et de ses conséquences - Compétence exclusive - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06-21250

...M. Gueudet... CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction de motifs entre eux - Applications diverses - Motifs contradictoires - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Prononcé du divorce - Jugement - Acquiescement - Acquiescement implicite - Caractérisation - Contradiction de motifs - Applications diverses DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Prononcé du divorce - Jugement - Acquiescement - Modalités - Détermination - Portée ACQUIESCEMENT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2008, 06-18043

...M. Gueudet... TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Légataire - Légataire héritier réservataire - Libéralité réductible - Droit d'option du légataire - Effets - Applications diverses - Indemnité d'occupation En application des dispositions combinées des articles 867 et 924 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, lorsqu'un legs fait à un successible porte sur un bien composant un ensemble dont la valeur excède la portion disponible, le légataire peut, quel que soit cet excédent, réclamer en totalité l'objet de la libéralité, sauf à verser une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-14704

...M. Gueudet... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses - Rédaction d'une lettre informative aux bénéficiaires d'un leg de residuo postérieurement au règlement de la succession du légataire universel Viole l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée contre le notaire, retient que ce dernier a fait connaître par lettre aux bénéficiaires du legs "de residuo" la déclaration de succession et les démarches à poursuivre pour déterminer la consistance des biens restants, alors...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-19936

...M. Gueudet... CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Office du juge CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Office du juge Prive sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil, la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.