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112 résultats

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 avril 1986, 45505

...M. Groux... 19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - RETENUES A LA SOURCE -Condition de paiement effectif des sommes faisant l'objet de la retenue. 19-04-01-02-06-01 La retenue à la source prévue par les articles 182 et 1671 du C.G.I. à raison de redevances dues par une société française à une société étrangère et regardées comme des revenus de source française n'est pas due en l'absence de paiement effectif...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 39798

...M. Groux... 19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS -Exigibilité - Existence - Immeuble élevé en remplacement de constructions démolies. 19-03-06-03 La participation pour raccordement à l'égout à laquelle peuvent être astreints, en application de l'article L.35-4 du code de la santé publique, les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés, peut être...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 43254

...M. Groux... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des professions juridiques et judiciaires - Rédaction d'actes juridiques ne constituant pas une activité à caractère commercial passible de la T.V.A.. 19-06-02-01-01 Accessoirement à l'exploitation de son cabinet d'expertise comptable, un contribuable rédigeait, pour le compte de clients de ce cabinet, des actes juridiques, et notamment des statuts de sociétés, et procédait aux formalités de dépôt ou...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 décembre 1985, 39523

...M. Groux... 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Participation pour raccordement à l'égout article L.35-4 du code de la santé publique - 1,RJ1 Redevable légal en cas d'immeubles construits sous le régime des ventes en l'état futur d'achèvement 1. 2 Légalité d'un mécanisme d'indexation de la participation. 19-08-021 Aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique, le redevable de la participation est le propriétaire de l'immeuble à la date du raccordement à l'égout communal. Si, à cette...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 décembre 1985, 54469

...M. Groux... 19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 1,RJ1 Généralités - Existence - Mise en demeure constituant un acte de poursuites 1. 2 Opposition à contrainte - Mise en demeure - Contestation. 19-01-05-01-031, 19-01-05-01-032, 19-02-01-01 Une mise en demeure adressée à un contribuable et portant mention qu'elle tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile en matière de saisie mobilière constitue un acte de poursuites en vertu de l'article 1916 du...

§ France, Conseil d'État, 8/7/9 ssr, 06 décembre 1985, 33195

...M. Groux... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Divers - Activités des personnes morales - Société conservant des acomptes sur commandes résiliées - Affaires taxables - Détermination du fait générateur. 19-06-02-01-01 Société ayant conservé définitivement les acomptes versés par ses clients lors de la signature de contrats de vente de véhicules dans tous les cas où ceux-ci s'abstenaient d'en prendre livraison et d'acquitter le complément de prix dans le...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1985, 43425

...M. Groux... 19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - COMPETENCE DU VERIFICATEUR -Compétence territoriale - Lieu du siège ou du principal établissement de l'entreprise. 19-01-03-01-02-03 En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1971, la compétence territoriale des agents chargés de la vérification comptable d'une entreprise industrielle et commerciale est déterminée par le lieu du siège de l'entreprise ou le lieu de son principal établissement. Aucune des deux...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1985, 37583, 37585, 42516 et 42564

...M. Groux... 19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Autres pouvoirs - Suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires d'un mémoire article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Application en matière fiscale. 19-02-01-02-06 Les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui permettent aux tribunaux, dans les causes dont ils sont saisis, de prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires produits devant eux, sont applicables...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 octobre 1985, 37791

...M. Groux... 19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Avantages consentis à des partenaires commerciaux - Actes de gestion anormale - Prix excessif payé pour l'acquisition d'un terrain - Réintégration dans le bénéfice net même en l'absence d'opération dont le produit aurait dégagé un bénéfice imposable. 19-04-02-01-04-082 Associé d'une société civile immobilière soumis à l'impôt sur le revenu, sur le...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 mai 1985, 28446

...M. Groux... 19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE -Indivision. 19-06-02-06 Lorsqu'un immeuble est vendu par des propriétaires en indivision, que cette opération est passible de la taxe sur la valeur ajoutée et que le paiement de cette dernière incombe au vendeur, l'imposition doit être établie au nom de l'indivision. En l'établissant au nom de l'une des quatre sociétés composant l'indivision, et alors même que l'acte de vente portait la mention que la cession était faite par les quatre sociétés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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