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CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette cautionnée - Mention manuscrite n'en faisant pas état - Complément de preuve - Eléments... ...Rapporteur :M. Grimaldi...Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 11 octobre 1983, la société Le Crédit universel la banque a consenti une ouverture de crédit de 600 000 francs à la société anonyme Automobiles et services de Beauvais la société ; que, par un document préimprimé, intitulé " déclaration de cautionnement ", Mme X..., président du conseil d'administration de la société, s'est portée caution...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la dette -... ...Rapporteur :Mme Pasturel arrêt n° 1, M. Grimaldi arrêt n° 2...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 avril 1988, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société fonderies et constructions de Saint-Omer les Fonderies, le Crédit du Nord, qui s'était porté caution de cette société seul ou avec d'autres banques au titre de l'exécution de certains travaux, a demandé, à titre provisionnel et pour le cas où il serait appelé à exécuter ses obligations, son...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Dettes postérieures à la fusion SOCIETE règles... ...Rapporteur :M. Grimaldi...Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 30 novembre 1988, que M. Jacques X..., Mme Pierrette X... et Mme Suzanne Y... consorts X... se sont portés cautions solidaires, au profit de la société Chrysler France société Chrysler, des dettes de la société à responsabilité limitée Y... , concessionnaire de la société Chrysler ; que cette dernière est devenue la société Automobiles Talbot société Talbot et, en outre, concédante de la société Y...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Faculté de... ...Rapporteur :M. Grimaldi...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 janvier 1989, que la Société British Leyland France, aux droits de laquelle se trouve la société Austin Rover France, liée à la Société Garage X... par un contrat de concession, a consenti à la société concessionnaire la société un crédit fournisseur, pour l'exécution duquel M. X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires, le 19 février 1975 ; que la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la dette -... ...Rapporteur :Mme Pasturel arrêt n° 1, M. Grimaldi arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de commerce de Paris, 9 février 1989, que la société Locavéhi a financé, avec la caution solidaire de M. X..., le prix d'un matériel livré à la société Jojac ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Locavéhi a réclamé à la caution les sommes restées impayées ; que le Tribunal l'a...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes à l'égard d'une banque - Montant de lettres de... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 juin 1988 que, par acte du 6 février 1982, Mme X..., président du conseil d'administration de la société Tuilerie et briqueterie de Récate la société, s'est portée caution solidaire de toutes les dettes, avec leurs accessoires, de la société envers la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque ; que Mme X... a cessé ses fonctions le 31 mars 1982 et a, par lettre du 3...

AGENT COMMERCIAL - Commission - Calcul - Soumission au contrat - Défaut d'immatriculation au registre spécial - Absence d'influence AGENT... ...Rapporteur :M. Grimaldi...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 1988, que, par contrat d'agent commercial du 3 septembre 1980, la société Eralu a donné mandat à la Société de commercialisation et d'application de matériaux pour l'industrie et le bâtiment société Camib de vendre ses produits, moyennant une commission de 5 à 7 % suivant l'importance de la commande ; qu'en avril 1981, la société Camib a procuré à sa mandante un...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun décret du 23 décembre 1958 - Révocation - Causes - Faute du mandataire -... ...Rapporteur :M. Grimaldi...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rabaud a conclu avec la société Acodim deux contrats d'agence commerciale à durée indéterminée, l'un le 30 décembre 1983 pour la vente de raboteuses routières, l'autre le 5 mai 1984 pour la vente de bétonnières autochargeuses ; que la société Rabaud ayant résilié les deux contrats, la société Acodim a assigné son ancienne mandante en paiement d'indemnités compensatrices des préjudices subis ;. Sur le...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande - Présentation dans les conclusions JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions -... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans l'acte introductif d'instance ou dans les conclusions ; Attendu que, par arrêt du 17 juillet 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré la société Les Trois Suisses...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Inexécution partielle - Gravité -... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 mai 1989, que, par un contrat à durée indéterminée conclu le 13 mai 1986, la société La Ronde de nuit s'est engagée à surveiller, la nuit et pendant les jours de fermeture, les locaux de la société JDM et de la société Frisetti-Baratin, moyennant le paiement d'une somme qui devait être acquittée à concurrence des 2/3 par la première et d'1/3 par la...