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19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS ... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 20 février 1995 la requête présentée par M. Jérôme SOWKA, demeurant à ... ; M. SOWKA demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir l'exonération de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; - de prononcer la décharge de cette cotisation de taxe ; VU le jugement...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 25 août 1995 la requête présentée par M. Geoffroy SIMONNET, demeurant à ... ; M. SIMONNET demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons sur Marne en date du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la réduction des cotisations d'impôt auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992 ; - de...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS ... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU le recours, enregistré au greffe le et présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie, des finances et du plan ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons sur Marne, statuant sur une demande de la SA CHAMPAGNE MERCIER, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Reims en date du 16 août 1994, a déclaré que le bailleur louant des...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 2 décembre 1996 la requête présentée pour M. X... SI MING, demeurant à 62480 LE PORTEL,3 avenue Boidin, par Me Y..., avocat au Barreau de Boulogne sur Mer ; M. X... SI MING demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal lui a accordéun dégrèvement partiel au titre de son impôt sur le revenu de l'année 1987 et rejeté l'ensemble de ses autres demandes contenues...

19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 5 février 1997 la requête présentée pour la SARL Y... - LEROY, ayant son siégé social à ..., prise en la personne de son représentant légal, par Me Marc X..., de la SCP DURAND X... DESPIEGHELAERE LHERMIE, avocat au Barreau de Lille ; La SARL Y... - LEROY demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal Administratif de LILLE en date du 12 novembre 1992, par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 10 septembre 1993, la requête présentée pour M. Dominique Y..., demeurant à 59000 Lille, 34 Rue du Jardin de Plantes, par Me X..., avocat au Barreau de Lille ; M. Y... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations d'impôts supplémentaires et des pénalités auxquelles...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 15 février 1994, la requête présentée pour la SA SECNOR, dont le siège social est à ..., par Me X..., de la SCP d'avocats Michel MARTIN- Albert GRENIER, avocat à la Cour de Paris ; La SA SECNOR demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre 1 VU, enregistrée au greffe les 21 mars et 27 avril 1994 la requête et le mémoire complémentaire présentés par la SARL RPTV, dont le siège social est à ..., en la personne de sa gérante en exercice ; La SARL RPTV demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 13 janvier 1994, notifié le 18 du même mois, par lequel le tribunal a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir la...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 26 septembre 1994, le recours présenté au nom de l'Etat par le ministre du budget ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 mai 1994 par lequel le tribunal a accordé à la Région Nord/Pas-de-Calais la décharge de la cotisation d'impôt à laquelle elle avait été assujettie au titre de la taxe d'habitation pour l'année 1987 à raison de l'immeuble lui...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...M. GOTHIER...Deuxième Chambre VU, enregistrée au greffe le 20 janvier 1997 la requête présentée par M. Pascal LE BRAS, demeurant à GRATHEUIL ..., agissant en sa qualité d'ancien gérant de la SARL PLAISIR 2000 ; M. LE BRAS demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Lille en date du 30 octobre 1996 rejetant la demande qu'il avait formée en vue d'obtenir la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et les amendes fiscales prévues par...