Recherche de qui ont été rapportées par M. Girault dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 mai 1989, 82234
16-04-02-01-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - GESTION -Biens communaux - Réservation... ...M. Girault...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Chasseradès Lozère rejetant sa demande tendant à la délivrance d'une carte gratuite pour le ramassage des champignons ; Vu les autres...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 juin 1989, CETATEXT000008273057
18-02-015 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES REGIONS -Constitution d'un dépôt de garantie par une région auprès d'un établissement... ...M. Girault
| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 juin 1989, CETATEXT000008273065
16-02-01-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Avis et voeux postérieurs à l'entrée en vigueur de la... ...M. Girault
| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 juin 1989, CETATEXT000008273061
14-03-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRETS -Bonification par la région des... ...M. Girault
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 juillet 1989, 64977
19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1985 et 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société BAUDRY NUTCHEY et Cie, dont le siège social est ..., représenté par son président-directeur général dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation...
| France, Tribunal administratif de Lyon, 05 octobre 1989, CETATEXT000008276029
01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... ...M. Girault
| France, Tribunal administratif de Lyon, 15 novembre 1989, CETATEXT000008278901
17-05-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES... ...M. Girault
| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 mars 1990, CETATEXT000008249677
03-04-01-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Proposition de la commission communale... ...M. Girault
| France, Tribunal administratif de Marseille, 23 janvier 1991, CETATEXT000008246799
26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION... ...M. Girault
| France, Tribunal administratif de Marseille, 16 mai 1991, CETATEXT000008267804
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Girault
