| France, Tribunal administratif de Marseille, 23 janvier 1991, CETATEXT000008246799
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246799
Date de la décision : 23/01/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-01-01-01-02, 49-05-04-04 Etranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. Cet étranger, de nationalité tunisienne, né en France de parents étrangers, a depuis plus de 6 mois réclamé la nationalité française par déclaration alors qu'il était mineur, en application de l'article 52 du code de la nationalité qui permet une telle déclaration si au moment de sa déclaration l'étranger a sa résidence en France et a eu depuis au moins cinq ans sa résidence habituelle en France. Ministre chargé de naturalisations n'ayant pris aucune décision portant sur l'enregistrement de cette déclaration. Le juge administratif, saisi d'un recours contre l'arrêté de reconduite, recherche si l'étranger remplissait ou non les conditions de l'article 52 du code de la nationalité. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'il ne remplissait pas la condition de résidence habituelle en France depuis cinq ans et que le ministre ne pouvait donc que refuser l'enregistrement de sa déclaration. Il en résulte que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant sa reconduite la frontière.
POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
Références :
Code de la nationalité 52
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-01-23;cetatext000008246799
