| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 mars 1990, CETATEXT000008249677
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249677
Date de la décision : 22/03/1990
Sens de l'arrêt : Rejet annulation non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
03-04-01-02 L'affichage pendant le délai minimum de quinze jours, prévu par l'article 22 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986, des avis ou propositions de la commission communale d'aménagement foncier sur le projet d'aménagement foncier de la commune, préalablement à leur transmission par le préfet à la commission départementale, constitue une formalité substantielle dont l'omission entache d'illégalité l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement et en fixant le périmètre.
03-04-05-01 Une association ayant pour objet "la défense écologique et culturelle de sites et paysages de France", qui n'allègue pas être propriétaire de parcelles comprises dans le périmètre de remembrement, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un arrêté préfectoral ordonnant le remembrement d'une commune et en fixant le périmètre.
Références :
Arrêté préfectoral du 16 février 1987 Rhône décision attaquée annulation
Code rural 4
Décret 86-1415 du 31 décembre 1986 art. 22, art. 21
1.
Cf. CE, 1981-10-02, Ministre de l'agriculture c/ Mlle Péaud, p. 350
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-03-22;cetatext000008249677
