| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 juin 1989, CETATEXT000008273057

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273057
Date de la décision : 08/06/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES REGIONS - Constitution d'un dépôt de garantie par une région auprès d'un établissement financier - Légalité.

18-02-015, 20-01, 58-02 Ni les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, ni celles de l'article 43 du décret du 29 décembre 1962, qui font obligation aux collectivités locales de déposer toutes leurs disponibilités au Trésor, ne font obstacle à ce qu'un conseil régional constitue un dépôt de garantie d'un montant de deux millions de francs auprès d'un établissement financier, en vue de contre-garantir cet établissement, lorsqu'il garantit les emprunts souscrits par des établissements privés d'enseignement.

CREDIT ET BANQUES - ETABLISSEMENTS FINANCIERS - Constitution d'un dépôt de garantie par une région auprès d'un établissement financier - Légalité.

REGION - BUDGET REGIONAL - Constitution d'un dépôt de garantie par une région auprès d'un établissement financier - Légalité.

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Références :

Décret 62-1587 du 29 décembre 1962 art. 43
Loi 72-619 du 05 juillet 1972 art. 5 V, art. 4-1
Loi 86-972 du 19 août 1986
Ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 art. 15

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-06-08;cetatext000008273057