| France, Tribunal administratif de Lyon, 08 juin 1989, CETATEXT000008273065
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273065
Date de la décision : 08/06/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Avis et voeux (postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982) - Recours recevable, dès lors que ne sont invoqués que de svices propres de cette délibération (sol. impl.) (1).
16-02-01-03 Les délibérations des 23 novembre 1987 et 8 avril 1988 par lesquelles le conseil municipal de Tournon a, de façon spontanée, émis un avis favorable à l'implantation d'un centre commercial sur le territoire de la commune, constituent de simples voeux. L'association requérante est recevable à en demander l'annulation, en invoquant les vices propres affectant ces délibérations.
Références :
1.
Cf. CE, 1987-07-10, Tete, p. 179, 1988-11-25, Commune de Plessis-Feu-Aussous, 90068
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-06-08;cetatext000008273065
