| France, Tribunal administratif de Marseille, 16 mai 1991, CETATEXT000008267804

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267804
Date de la décision : 16/05/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS.

60-01-03-01, 60-02-02-01 La méconnaissance par l'administration fiscale de l'obligation prévue par l'article R198-10 du livre des procédures fiscales, de répondre aux réclamations des contribuables dans le délai de six mois ou de les informer qu'un délai supplémentaire est nécessaire à l'instruction de leur réclamation, est susceptible d'ouvrir une action en responsabilité si le contribuable établit qu'il a subi un préjudice réel, direct et certain. En l'espèce, la faute simple de l'administration fiscale est établie, mais non le préjudice, d'où rejet de la requête. (Sol. impl. : cette faute est détachable des difficultés de l'établissement de l'impôt).

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX.

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Références :

CGI Livre des procédures fiscales R198-10

Rappr. CE 1990-07-27 n° 44676.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1991-05-16;cetatext000008267804