| France, Tribunal administratif de Lyon, 22 juin 1989, CETATEXT000008273061
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273061
Date de la décision : 22/06/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
14-03-04, 58-02-02 L'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 fait figurer parmi les aides directes aux entreprises la bonification d'intérêts d'emprunt. En prévoyant, dans le règlement annexé à une décision du 7 octobre 1988 du bureau du conseil régional de Rhône-Alpes, que serait accordée une bonification de trois points des intérêts d'emprunts contractés par certaines entreprises commerciales ou artisanales, la région a donc apporté une aide directe, soumise aux dispositions du décret du 22 septembre 1982 plafonnant le montant de ces bonifications, nonobstant la circonstance que cette aide soit apportée par l'intermédiaire d'un fonds d'intervention spécifique.
Références :
Arrêté ministériel du 09 décembre 1986 économie, finances et privatisation art. 1
Décision du 07 octobre 1988 bureau du conseil régional de Rhône-Alpes décision attaquée annulation
Décret 82-808 du 22 septembre 1982 art. 3
Loi 82-6 du 07 janvier 1982 art. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1989-06-22;cetatext000008273061
