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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 09 avril 1998, 964703

...M. Girault... 36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenues en cas de suspension liée à des poursuites pénales art. 30 de la loi du 13 juillet 1983 - Notion de poursuites pénales - Existence - Plainte avec constitution de partie civile de la collectivité employeur de l'agent 1. 36-08-02-01, 36-09-01 Le fonctionnaire territorial qui a fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile par la commune auprès de laquelle il est en focntion doit être regardé, dès lors que l'action publique a ainsi été mise en mouvement, comme...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 15 février 1995, CETATEXT000008270351

...M. Girault... 335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui justifie résider habituellement en France depuis plus de quinze ans article 10-f de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 décembre 1991 - Condamnation à une peine d'interdiction du territoire - Interruption de la résidence habituelle en France 1. 335-01-03 Un jugement condamnant un étranger à une peine d'interdiction du territoire a nécessairement pour effet d'interrompre la résidence habituelle de ce dernier...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 16 mai 1991, CETATEXT000008267804

...M. Girault... 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - 60-01-03-01, 60-02-02-01 La méconnaissance par l'administration fiscale de l'obligation prévue par l'article R198-10 du livre des procédures fiscales, de répondre aux réclamations des contribuables dans le délai de six mois ou de les informer qu'un délai supplémentaire est nécessaire à l'instruction de leur réclamation, est susceptible d'ouvrir une action en...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 23 janvier 1991, CETATEXT000008246799

...M. Girault... 26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION PAR DECLARATION DE NATIONALITE - 26-01-01-01-02, 49-05-04-04 Etranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. Cet étranger, de nationalité tunisienne, né en France de parents étrangers, a depuis plus de 6 mois réclamé la nationalité française par déclaration alors qu'il était mineur, en application de l'article 52 du code de la nationalité qui permet une telle déclaration si au moment de sa déclaration l'étranger a sa résidence en France et...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 22 mars 1990, CETATEXT000008249677

...M. Girault... 03-04-01-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Proposition de la commission communale d'aménagement foncier - Affichage pendant quinze jours préalablement à sa transmission par le préfet à la commission départementale d'aménagement foncier article 22 décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 - Formalité substantielle 1. 03-04-01-02 L'affichage pendant le délai minimum de quinze jours, prévu par l'article 22 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986, des avis ou propositions de la commission communale d'aménagement foncier sur le projet...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 15 novembre 1989, CETATEXT000008278901

...M. Girault... 17-05-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -Compétence pour prononcer l'annulation d'un examen entaché de fraude : conseil d'université décret du 21 juillet 1897. 17-05-04, 30-01-04-02-03 En vertu des dispositions de l'article 41 du décret modifié du 21 juillet 1897, seul le conseil d'université, sous le contrôle du conseil supérieur de l'éducation nationale, statuant au contentieux, a compétence pour prononcer l'annulation d'un examen entaché de fraude. Les conclusions à cette fin présentées...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 05 octobre 1989, CETATEXT000008276029

...M. Girault... 01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Décision prise sur une demande présentée par l'intéressé lui-même art. 8 du décret du 28 novembre 1983 - Notion - Décision statuant sur un recours gracieux alors même qu'elle confirmerait la décision initiale qui était soumise à une procédure contradictoire. 01-03-03-02 Requérante contestant une décision prise par le préfet rejetant, sur recours gracieux, une demande d'annulation d'une mesure de fermeture administrative de débit de boissons. Cette...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 juillet 1989, 64977

...M. Girault... 19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES SALARIALES -Indemnité de licenciement allouée à un ancien dirigeant - Libéralité. 19-04-02-01-04-05, 19-04-02-01-04-082 L'ancien président-directeur général de la société, qui avait été recruté par cette société en qualité de directeur technique le 1er juillet 1976, a été licencié pour "motif économique" le 31 juillet 1977. La société s'est alors engagée à lui verser une...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 22 juin 1989, CETATEXT000008273061

...M. Girault... 14-03-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRETS -Bonification par la région des intérêts d'emprunts contractés par des entreprises créant des emplois - Article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 - Notion d'aide directe. 14-03-04, 58-02-02 L'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 fait figurer parmi les aides directes aux entreprises la bonification d'intérêts d'emprunt. En prévoyant, dans le règlement annexé à une décision du 7 octobre 1988 du bureau du...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 08 juin 1989, CETATEXT000008273057

...M. Girault... 18-02-015 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES REGIONS -Constitution d'un dépôt de garantie par une région auprès d'un établissement financier - Légalité. 18-02-015, 20-01, 58-02 Ni les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, ni celles de l'article 43 du décret du 29 décembre 1962, qui font obligation aux collectivités locales de déposer toutes leurs disponibilités au Trésor, ne font obstacle à ce qu'un conseil régional constitue un dépôt de garantie d'un montant de deux millions de francs auprès d'un établissement financier, en vue de contre-garantir cet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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