| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 avril 1998, 964703

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 964703
Date de la décision : 09/04/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - Retenues en cas de suspension liée à des poursuites pénales (art - 30 de la loi du 13 juillet 1983) - Notion de poursuites pénales - Existence - Plainte avec constitution de partie civile de la collectivité employeur de l'agent (1).

36-08-02-01, 36-09-01 Le fonctionnaire territorial qui a fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile par la commune auprès de laquelle il est en focntion doit être regardé, dès lors que l'action publique a ainsi été mise en mouvement, comme faisant l'objet de poursuites pénales au sens de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dès lors, en application de ces dispositions, l'autorité territoriale peut légalement prolonger la suspension administrative de l'intéressé, avec réduction de moitié de son traitement, au-delà du délai de quatre mois prévu par lesdites dispositions.

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Prolongation de suspension en cas de poursuites pénales (art - 30 de la loi du 13 juillet 1983) Notion de poursuites pénales - Existence - Plainte avec constitution de partie civile de la collectivité employeur de l'agent (1).

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Références :

Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 30

1. Comp. CE 1985-11-15 Ville de Chartres, n°123197.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-04-09;964703