| France, Tribunal administratif de Lyon, 15 février 1995, CETATEXT000008270351
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270351
Date de la décision : 15/02/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui justifie résider habituellement en France depuis plus de quinze ans (article 10-f de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 décembre 1991) - Condamnation à une peine d'interdiction du territoire - Interruption de la résidence habituelle en France (1).
335-01-03 Un jugement condamnant un étranger à une peine d'interdiction du territoire a nécessairement pour effet d'interrompre la résidence habituelle de ce dernier en France, alors même qu'en dépit de ce jugement, l'intéressé n'aurait pas quitté le territoire national. Il suit de là que celui-ci ne peut se prévaloir des stipulations de l'article 10-f de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 19 décembre 1991, en vertu desquelles un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit au ressortissant tunisien qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans.
Références :
Accord du 17 mars 1988 France Tunisie art. 10 f
avenant du 19 décembre 1991
1.
Cf. CE 1989-11-08, Bejaoui, p. 227.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1995-02-15;cetatext000008270351
