Recherche de qui ont été rapportées par M. Gilles PERROY dans la jurisprudence francophone

...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1908761 et 1908769 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande et prononcé, en application de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales, une majoration de droits de 0,5 % par mois écoulé entre le 30 septembre 2019...

...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, s'agissant des conclusions jugées recevables par cette juridiction, de le décharger de l'obligation de payer la somme portée par l'avis à tiers détenteur du 18 mai 2018 visant le recouvrement de suppléments d'imposition mis à sa charge au titre des années 2002, 2003 et 2004. Par un jugement n° 1808192 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Terres lointaines a demandé au tribunal administratif de Melun de la décharger en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1906736 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée 18 novembre 2022, la SCI Terres lointaines...

...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le télégramme diffusé le 26 mars 2020 portant mouvement outre-mer 2020 des agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, ensemble les décisions implicites portant rejet de leur demande de mutation simultanée à la Réunion. Par un jugement n° 2007297 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande, qu'il a regardée comme également dirigée contre les décisions...

...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2107535 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette...

...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mai 2019 portant tableau d'avancement au grade de commandant de la police nationale au titre de l'année 2019 en tant que son nom n'y figure pas, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prononcer son inscription rétroactive au tableau d'avancement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août...

...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2303295 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué, enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A... en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et...

...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2217240 du 5 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1823737 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a déchargé, en droits et pénalités, la société EMH de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2011 à raison du rehaussement de son résultat d'un montant de 5 073 019 euros. Par un arrêt n° 21PA04673 du 30 juin 2023, la Cour a remis à la charge de la société EMH la cotisation d'impôt sur les sociétés à concurrence d'un rehaussement en base de 3 938 404 euros et réformé le jugement du tribunal...

19-04-02-08-01 En adoptant les dispositions précitées de l'article 150-0 B du code général des impôts, le législateur a entendu faciliter les... ...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et F... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, et du rappel du droit à restitution de l'impôt de solidarité sur la fortune dont...