Recherche de qui ont été rapportées par M. Gilles PERROY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA01323
...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de mutation au secrétariat général pour l'administration de la police de la Réunion au titre de l'année 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 avril 2019. Par un jugement n° 1916589 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA02409
...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de le décharger de l'obligation de payer la somme de 463 070,42 euros portée par la saisie à tiers détenteur émise le 9 mars 2020 en vue de recouvrer des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années 2010 et 2011. Par une ordonnance n° 2111127 du 28 mars 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA02532
...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 25 janvier 2022 par lequel il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2204389 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA02537
...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2109501 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, le préfet de police demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA02721
...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Le Grand âge " a renouvelé son placement en disponibilité d'office du 11 janvier au 10 octobre 2020. Par un jugement n° 2002582 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme C... D..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA02928
...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, l'Eurl Me et Moon a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. D'autre part, Mme A... B... a demandé à ce même tribunal de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 22PA02929
...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, l'Eurl Me et Moon a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. D'autre part, Mme A... B... a demandé à ce même tribunal de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°s...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 juillet 2023, 21PA04994
...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 août 2021 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a décidé de son réacheminement vers le Sénégal. Par un jugement n° 2117754 du 30 août 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Berdugo, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2117754 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2023, 21PA01794
...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2019 par lequel le ministre du travail a décidé son déplacement d'office, à titre de sanction disciplinaire du 2ème groupe. Par un jugement n° 1902849 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 2021 et 13 janvier 2022, Mme A..., représentée par Me Louis-Palisse, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2023, 21PA04673
...M. Gilles PERROY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sasu EMH a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011. Par un jugement n° 1823737 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a déchargé la Sasu EMH, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2011. Procédure devant la Cour : Par...
