La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gilles FEDI - page 2

...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche a prononcé son licenciement en raison de la suppression de son emploi ; 2° de condamner la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 3° de mettre à la charge de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche une somme de 3 000 euros au...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de...

335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 28 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 2° d'annuler la décision du même jour par laquelle la même...

...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté, en date du 9 septembre 2021, par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année, et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 2° d'annuler l'arrêté du...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 38 031,60 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son accident de travail du 6 mars 2017 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 14 mai 2019 par laquelle le maire de la commune du Creusot a rejeté sa demande d'imputabilité au service de son affection pour la période postérieure au 17 décembre 2017 ; 2° d'enjoindre à la commune du Creusot de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de maladie à compter du 6...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision par laquelle le maire de Tarare a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2° d'enjoindre au maire de Tarare de l'admettre au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3° de condamner la commune de Tarare à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée Domaine Thomas Morey a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 29 novembre 2018, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a fixé le montant du solde de l'aide octroyée, en tant qu'elle procède à une réfaction de cette aide ; 2° d'annuler la décision du 12 juin 2019...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 17 juillet 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 2 février 2018 et de ses arrêts de travail à compter du 4 février 2018 ; 2° d'enjoindre au directeur du CHU de Saint-Etienne de reconnaître...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la somme de 58 836,33 euros au titre de la rémunération qui lui est due par les Hospices civils de Lyon depuis le 1er janvier 2014, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; 2° de mettre à la charge des Hospices civils de...